de requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le secteur d'activité des enquêtes et sondages, il est d'usage

au terme de la période de prise des congés payés sont perdus lorsque l'impossibilité de les prendre n'est pas due à une faute de l'employeur, il résulte des bulletins de paie produits que, selon un usage

congés payés y afférents et d'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur peut recourir au contrat à durée déterminée dans le secteur des spectacles musicaux où il est d'usage

Il revient alors au juge de rechercher si, l'emploi confié à la salariée, fait partie de ceux pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et si l'utilisation

L'article D. 1242-1 du même code vise les secteurs d'activité pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et

secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

hypothèses, notamment pour des « emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

Société Nationale de Télévision FRANCE 3 expose en ses conclusions régulièrement déposées, visées et développées oralement à l'audience que :1) le secteur de l'audiovisuel est un secteur où il est d'usage

civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbustes ou arbrisseaux près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par les usages

l'activité de l'entreprise ; 3° ) Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

qu’il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages

pour son emploi dans la mesure où les trois conditions cumulatives n'étaient pas remplies dès lors que l'entreprise ne relevait d'aucun des secteurs d'activité autorisés et ce, en l'absence d'un usage

X... avait été engagé, pour une durée déterminée, ne faisait pas partie de ceux pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, a exactement décidé que les contrats

le montant de ses salaires, l'indemnité prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail et sa qualification de cadre, a cessé de travailler ; que l'employeur, par courrier du 27 janvier 1988, a constaté

Il convient de rechercher si, pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et de vérifier si le recours à un ou plusieurs contrats à

La possession d'état qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par les dispositions de l'article

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que les fonds appartenant aux époux Z... et aux époux A... cadastrés ZP 52, 84 et 85 et résultant d'une donation de Mme B... bénéficient d'une servitude

acquisitive, la Cour d'appel a méconnu l'article 544 du Code civil ; 2°) ALORS QU'une commune qui, par l'ouverture et la réalisation d'aménagements publics plus que trentenaires, a affecté une parcelle à l'usage