d'achat commune cumulée avec l'identité de gérance, sans caractériser une concentration des pouvoirs de direction entre les trois sociétés dirigées chacune par un directeur différent, ainsi que de transferts

société Horeto fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié devait bénéficier des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail alors, selon le moyen, que premièrement, seul le transfert

société Horeto fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié devait bénéficier des dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail alors selon le moyen que premièrement, seul le transfert

moyen, que l'article L. 122-12 du Code du travail s'applique de plein droit et n'est pas laissé à la discrétion des salariés concernés, que dès l'instant où la société Georges Y... avait situé le transfert

partir de la date de cession, au moins jusqu'au jour où prenait fin la protection de l'intéressé par suite de la cessation de son mandat ou par suite de la disparition de l'institution à raison du transfert

ou l'aménagement de carrosseries destinées à équiper les véhicules industriels, utilitaires et de transports de personnes, les remorques et semi-remorques et leurs châssis, ainsi que les matériels connexes

été donnée par téléphone au juge des libertés et de la détention, par une personne se présentant comme un médecin, au demeurant non identifiée précisément, selon laquelle Christophe X... aurait été transféré

combustible, ces produits, ainsi récupérés par la prévenue et stockés avant traitement sur le terrain de la zone industrielle à Racrange, constituent des résidus de processus de production et de transformation

A compter du 1er avril 2015, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société MMA Gestion. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sagatrans, venant aux droits de la Société commerciale de transports

, alors, selon le moyen, "1°/ que l'arrêt n'a pas ainsi recherché, comme l'y invitaient les conclusions, si, eu égard à la nature et l'objet même de l'opération immobilière projetée, consistant à transformer

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 janvier 2001) d'avoir dit qu'il y avait eu transfert d'une entité économique autonome dans les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail, entraînant

Le 26 juin 2014, la société Holdis, exploitante de l'hypermarché situé sur le même site, l'a informée du transfert de son contrat de travail à son profit à compter du 1er juillet 2014.

X... une somme à titre d'indemnité de transfert pour changement de métier, et une autre somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que

Par lettre du 4 septembre 2015, cette dernière a confirmé au salarié son transfert à compter du 1er septembre 2015 et lui a notifié son nouveau secteur d'intervention « en tant qu'attaché commercial ».

IV- sur les règles du transfert du contrat de travail. A- sur les conditions du transfert telles qu'elles résultent de l'accord du 5 mars 2002.

IV- sur les règles du transfert du contrat de travail. A- sur les conditions du transfert telles qu'elles résultent de l'accord du 5 mars 2002.

après le transfert.