société Etanchisol n'ont pas régularisé de contrat de sous-traitance et qu'elle n'a pu, de ce fait, accepter le sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement ; qu'à la date à laquelle la situation

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

; l'existence d'un différend opposant le titulaire du marché et le sous-traitant ne peut justifier un refus de paiement de ce dernier par le maître d'ouvrage ; la déclaration de sous-traitance modificative

du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait

n'a pas été accepté, ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal est néanmoins tenu envers le sous-traitant, mais ne peut invoquer le contrat de sous-traitance

a accepté chaque sous-traitant et agréé les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance, ce texte n'exige pas que l'acceptation et l'agrément soient préalables ou concomitants à la conclusion

ELEC INDUSTRIE se prévalait de l'action directe du sous-traitant n'a pas soulevé le défaut d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance ; que loin d'avoir excipé

juridiques posés par l'activité des membres de l'association qui l'emploie ; qu'en jugeant que Mme J... ne pouvait bénéficier de la dispense prévue au profit des juristes d'entreprise au motif qu'elle ne traitait

sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance

Bruno X... a contacté divers sous-traitants pour leur demander de traiter directement avec la société EMSK ; que l'abus de qualité vraie revenant à s'attribuer plus de pouvoirs que n'en confère la qualité

l'ouvrage, quand il en résultait que la société Quiri avait ainsi failli au moins partiellement à sa mission de contrôle, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que le sous-traitant

DE SAINT-DENIS DE TRAVAUX EXECUTES EN SOUS-TRAITANCE : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 3 ET 6 DE LA LOI N° 75-1334 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE

Sur le paiement direct du sous-traitant : 2.

dont la sous-traitance est prévue ; () c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et,

Aux termes de l’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie

durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de contrat de sous-traitance (). ".

notes d'audience; que les 8 personnes citées n'ont pas été témoin direct des faits survenus dans l'intimité familiale; qu'il n'apparaît ni utile ni nécessaire d'entendre les voisins, amis, médecins traitants

invitait la salariée dans ses conclusions faisant valoir que c'étaient les agissements du responsable d'antenne cautionné par l'association qui avaient altéré gravement son état de santé, son médecin traitant