chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 février 1986, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Serge X... des chefs de dénonciation calomnieuse et de subornation de témoins

de ce témoin au cours de la procédure ; que la demande d'acte adressée au magistrat instructeur par Rafik Y... était ainsi rédigée : " suite à un réquisitoire supplétif, Rafik Y... a été mis en examen

[S] [O], témoin assisté, en ses observations, Me Courrege, avocat de M. [J], en ses observations, Me Reynaud, avocat de M.

. ; "aux motifs qu'à ce stade des débats, l'avocat de l'accusé indique que sa demande visant à l'audition de deux témoins complémentaires (M. B... et M.

d'appel d'ANGERS, en date du 6 juin 1990, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre René X... et Paul Y... des chefs d'établissement d'attestation mensongère et usage, et de subornation de témoin

Devant la cour d'appel, le ministère public s'est opposé à l'audition de ce témoin.

en ce qu'il a relaxé le prévenu sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée, alors que celui-ci fait foi jusqu'à preuve du contraire par écrit ou par témoins

B... avait affirmé avoir mis son clignotant au moment où il déboitait, la cour d'appel aurait dénaturé cette déclaration alors qu'enfin la cour d'appel aurait dénaturé la déclaration de deux témoins

Partant de ces constats, la présomption d'imputabilité n'est pas invocable" ; qu'il convient de constater qu'en relevant l'absence de témoin et le fait que l'accident, qui se serait produit à la prise

Partant de ce constat, la présomption d'imputabilité n'est pas invocable" ; qu'il convient de constater qu'en relevant l'absence de témoin, le fait que l'accident se serait produit dans les minutes qui

président de la cour d'assises de manifester, au cours des débats, son opinion quant à la culpabilité du prévenu ; qu'à ce titre, le président de la cour d'assises doit se garder d'adopter, envers les témoins

, 168, 347 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que : "les experts ont été entendus successivement après avoir prêté serment (...), et que : "les témoins

moyen, "1 / qu'il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme de 5000 francs, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins

. ; qu'il n'est pas établi par ailleurs que Jean Y... a proféré des menaces de mort à l'encontre d'Hilaire X..., qu'aucun témoin de ces faits n'a été identifié ; que la preuve de la possession d'une arme

non appelante et qualifiée de partie intervenante, et l'avoir entendue en sa plaidoirie, cependant qu'elle n'était saisie que de l'action publique et ne pouvait entendre la commune qu'en qualité de témoin

pas le responsable de la société [1], ne prouve pas son statut de représentant légal ; qu'il ne prouve pas non plus être le titulaire du certificat d'immatriculation ; qu'il n'indique pas avoir été témoin

[B], alors qu'en vertu de l'article 537 du code de procédure pénale les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur

l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que le fait pour l'employeur de se prévaloir de l'absence de témoin