prononçant la nullité du testament litigieux après avoir constaté la capacité de tester de Jacqueline Z... et sans qu'il soit prétendu qu'elle aurait établi un testament ultérieur incompatible avec les stipulations

X... fait grief à l'arrêt (Reims, 9 octobre 1996) d'avoir déclaré applicable aux contrats de prêt, l'intérêt au taux légal, faute de validité de la stipulation d'intérêts, alors d'une part, selon le moyen

contrôler, nonobstant l'absence de toute référence écrite à une période d'essai dans le contrat de travail, par l'examen de l'ensemble des circonstances, que les parties au contrat ont entendu ou non stipuler

rappel de salaires ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que le contrat de travail intervenu qui, référence faite au minimum conventionnel, stipule

, que, selon l'article 28 de la convention collective du personnel employé de maison, les heures de présence responsable sont rémunérées aux 2/3 du salaire pour un travail effectif à défaut d'une stipulation

, qu'en vertu de l'article L. 751-1 du Code du travail qui est d'ordre public, l'application du statut de VRP s'attache aux modalités d'exécution du contrat de travail en dépit du silence ou des stipulations

; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué au regard de la stipulation de l'alinéa 7, alors que, en annulant la modification décidée par le conseil de l'Ordre

que s'est substitué le dépositaire ne disposant pas d'une action directe contre le déposant en paiement de ses réparations et frais de garde, d'autre part, sans relever qu'une rémunération avait été stipulée

Y... la charge définitive d'un emprunt contracté auprès de l'UCB, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que cet emprunt, contracté, selon les stipulations du contrat,

convention dite "de correspondant d'agent de voyages", comportant un mandat de fournir au public "toutes opérations commerciales se rapportant à l'industrie du tourisme et des voyages" ; qu'il était stipulé

l'application de ce texte était formellement contesté, notamment par la production d'attestations des ASSEDIC et des bulletins de paie ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait déduire de la simple stipulation

., lui-même débiteur de celle-ci, la restitution de ces sommes par paiement du billet à ordre litigieux, émis à titre de garantie, étant subordonnée à l'exigence par M. solal de la totalité du prix stipulé

renonciation au bénéfice de son action en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que ce document ne visait que des créances à caractère salarial, cependant qu'il était stipulé

: Attendu que la société civile immobilière (SCI) Les Fondettes ainsi que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 2000) d'avoir rejeté leur contredit en retenant la clause stipulée

X..., au préjudice des clients et au mépris des stipulations de son contrat qui imposaient de conseiller des opérations à moyen terme, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

annexé : Considérant qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte de vente du 26 novembre 1876 ne faisait aucune référence à la profession du bénéficiaire de la servitude et qu'il était stipulé

les époux X... ont donné à Mme Y..., agent immobilier, le mandat non exclusif de rechercher un acquéreur pour un bien immobilier moyennant le versement d'une commission égale à 4 % du prix de vente, stipulée

demandes, alors « qu'en écartant des débats la pièce n° 3 produite par les consorts [H] qui constituait le seul élément probant de l'exécution imparfaite par la société HDS Val-d'Isère de la prestation stipulée