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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472083.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472227.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472293.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

Vu la procédure suivante : La société Deconstruction Autos Villeton a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472342.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472541.20230523

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472932.20230523

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472936.20230523

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu la procédure suivante : La société Stock Auto a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473487.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement de forfaits

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473665.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474830.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474874.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474875.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475166.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475488.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 9 mars 2021 par la ville de Paris.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475490.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475492.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475584.20230928

Admin. suprême

28 septembre 2023

28 septembre 2023

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les avis de paiement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge les 5 et 7 octobre 2021 par la commune de Tours.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:481525.20230928

Admin. suprême

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : La société Sunset Auto a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463544.20220630

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463733.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle

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