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11 048 résultats pour « spectacles et jeux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8989ba5988459c4e204

Cassation

29 octobre 1973

29 octobre 1973

QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, AU QUINTUPLE DU DROIT FRAUDE, SOIT 3000 FRANCS, ET A PRONONCE LA CONFISCATION POUR DEFAUT DE DECLARATION D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE (FRAUDE A LA TAXE SUR LES SPECTACLES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10080

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

La société La Française des jeux a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00255_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

du fait des jets de ballon issus du stade municipal ; - le montant total des différents préjudices subis s'élève à 42 573,38 euros.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC001944592

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

, un jeu interdit.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310179

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60364ce362ec6aae231b562d

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

La réglementation des jeux impartit au membre du comité de direction la mission de s'occuper de l'exploitation des jeux et des recettes, de donner des ordres au personnel des salles de jeux et de remplacer

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495037.20240701

Admin. suprême

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494485.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Conseil d'Etat : l°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10083

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007665999

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police du cinéma - Liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence - Notion. | 63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMAS - Liste des films

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef2f

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le syndicat national des employés de casinos et cercles de jeux Force ouvrière, l'union départementale Force ouvrière des Alpes-Maritimes, parties civiles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00706

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

prohibée et devait donc être considérée comme une maison de jeux ; que la cour fait également sienne la motivation du tribunal qui retient que l'article 238 du livre des procédures fiscales indique que

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510168_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

En premier lieu, par un arrêté n° 2025-000138 du 31 janvier 2025 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10087

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10087 F Pourvoi n

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300315

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

restaurant était mentionnée dans la description initiale des locaux mais que l'objet social de la société preneuse, qui déterminait la destination du bail initial, incluait depuis 1995 l'activité de jeux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bebd3db21cbdd86224

Appel

9 avril 2002

9 avril 2002

Responsabilité et accident au cours d'un jeu de paintball 1382 - 1384 alinéa 1 et 4 COUR D'APPEL DE PARIS 7 chambre, section Z...

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02774_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En premier lieu, il résulte de ces conventions que la SAS société du casino de Saint-Amand-les-Eaux ne peut être regardée comme ayant la qualité d'organisateur direct des spectacles.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310446

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

N... tenant à la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00305

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

l'achat de biens exonérés ou dans l'intérêt de tels biens doivent être imputés en priorité sur la valeur desdits biens, et que la nue-propriété litigieuse constitue effectivement un bien exonéré par le jeu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00094

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Soutenant que cette opération constituait les infractions, d'une part, de tenue illicite de maison de jeu, de jeux de hasard sur la voie publique ou ses dépendances, d'autre part, de publicité pour une

Source officielle

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