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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8989ba5988459c4e204
29 octobre 1973
29 octobre 1973
QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, AU QUINTUPLE DU DROIT FRAUDE, SOIT 3000 FRANCS, ET A PRONONCE LA CONFISCATION POUR DEFAUT DE DECLARATION D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE (FRAUDE A LA TAXE SUR LES SPECTACLES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10080
26 janvier 2022
26 janvier 2022
La société La Française des jeux a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00255_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
du fait des jets de ballon issus du stade municipal ; - le montant total des différents préjudices subis s'élève à 42 573,38 euros.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC001944592
1 décembre 1993
1 décembre 1993
, un jeu interdit.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310179
23 mai 2019
23 mai 2019
CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleSécurité sociale
60364ce362ec6aae231b562d
3 novembre 2015
3 novembre 2015
La réglementation des jeux impartit au membre du comité de direction la mission de s'occuper de l'exploitation des jeux et des recettes, de donner des ordres au personnel des salles de jeux et de remplacer
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495037.20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494485.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Conseil d'Etat : l°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10083
26 janvier 2022
26 janvier 2022
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007665999
13 juillet 1979
13 juillet 1979
49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police du cinéma - Liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence - Notion. | 63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMAS - Liste des films
Résumé IA — à vérifiercr
6079a8ca9ba5988459c4ef2f
30 mars 1999
30 mars 1999
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le syndicat national des employés de casinos et cercles de jeux Force ouvrière, l'union départementale Force ouvrière des Alpes-Maritimes, parties civiles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00706
3 mai 2018
3 mai 2018
prohibée et devait donc être considérée comme une maison de jeux ; que la cour fait également sienne la motivation du tribunal qui retient que l'article 238 du livre des procédures fiscales indique que
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510168_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En premier lieu, par un arrêté n° 2025-000138 du 31 janvier 2025 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10087
12 avril 2016
12 avril 2016
CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10087 F Pourvoi n
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300315
11 mars 2014
11 mars 2014
restaurant était mentionnée dans la description initiale des locaux mais que l'objet social de la société preneuse, qui déterminait la destination du bail initial, incluait depuis 1995 l'activité de jeux
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86224
9 avril 2002
9 avril 2002
Responsabilité et accident au cours d'un jeu de paintball 1382 - 1384 alinéa 1 et 4 COUR D'APPEL DE PARIS 7 chambre, section Z...
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02774_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En premier lieu, il résulte de ces conventions que la SAS société du casino de Saint-Amand-les-Eaux ne peut être regardée comme ayant la qualité d'organisateur direct des spectacles.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310446
19 décembre 2019
19 décembre 2019
N... tenant à la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00305
31 mars 2009
31 mars 2009
l'achat de biens exonérés ou dans l'intérêt de tels biens doivent être imputés en priorité sur la valeur desdits biens, et que la nue-propriété litigieuse constitue effectivement un bien exonéré par le jeu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00094
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Soutenant que cette opération constituait les infractions, d'une part, de tenue illicite de maison de jeu, de jeux de hasard sur la voie publique ou ses dépendances, d'autre part, de publicité pour une
Source officiellePage 44 sur 553