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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1- section A

69d990cacdc6046d47d379ae

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

PARTENAIRE HABITAT [Localité 2] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 494 364 250 dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

63ca42559066fd7c90fc239b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[V] n'apporte aucune information sur le produit qu'il a utilisé, refusant de donner son nom et qu'il a quitté son terrain avec son propre chien pour éviter de l'exposer, qu'il importe peu que le produit

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105596_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

M. et Mme A D sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé rue de la Gaîté à Monchy-le-Preux (62), jouxtant un terrain municipal multisports dénommé City Park.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210011_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En sixième lieu, aux termes de l'article UG 7 du règlement du plan local d'urbanisme : " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110291

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

.. aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006248

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

après mise en demeure. / Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut procéder d'office à leur exécution

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042078279

Admin. suprême

2 juillet 2020

2 juillet 2020

définitive du centre équestre " Le Merlanson " sur le territoire de la commune de Sospel en ce qui concerne les surfaces incluses dans la zone rouge du plan de prévention des risques de mouvements de terrain

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0108DEC004271413

Admin. suprême

8 janvier 2019

8 janvier 2019

Des membres de leur famille et plusieurs témoins, dont le médecin à qui C.G. avait demandé un second avis, ainsi que les médecins qui avaient prodigué les soins intensifs à la fillette, furent eux aussi

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717885

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

. ; Vu le code pénal ; Vu le décret du 26 octobre 1849, notamment son article 34 ; Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962, modifié et complété notamment par le décret n° 65-325 du 27 avril 1965 ; Vu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301400

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Z... une propriété comprenant une maison et ses accessoires et un terrain sur lequel était édifié un bâtiment à usage de garage cadastré section AC n° 217, que la SCI a acquis la parcelle 221 qui ne comprenait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502412_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

infirmiers du centre hospitalier régional universitaire de Nancy a rejeté son recours gracieux formé le 27 novembre 2024 contre la décision de la commission d'attribution des crédits de formation du 30

Source officielle
CA

Réparation Détention

6284903a498a54057d102df2

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de son préjudice matériel.

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c2c

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

préjudice d'importantes plus values dénuées de justifications sur les terrains qu'elle devait acquérir et qu'elles avaient encore acquis en violation des droits de la société Investor un terrain destiné

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc57289da3689504693a5e

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

* * * * * La SA YOUNITED par la voix de son Conseil, a maintenu les termes de son assignation. Monsieur [W] cité à étude n’a pas comparu, ni personne pour lui, le 20 mai 2025.

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4cb

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300577

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[Y], en toute connaissance de cause, avait pris le risque de mettre à disposition son terrain pour y déposer des remblais sans avoir obtenu aucune autorisation administrative, ni disposer d'une étude de

Source officielle
TA

Chambre des référés

DTA_2201539_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article 9 de cette loi : " I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6688de4d676b73dd81b9701c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[I] et de la société La Médicale objectent que la chute de Mme [C] est survenue alors que la séance de balnéothérapie était terminée et qu'elle n'est pas ainsi intervenue au cours d'un acte de soins, de

Source officielle
CA

4e chambre

64ae4e6cdc6b4e05dbb0b971

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le chantier n'est pas terminé : - les remblais au pourtour de la construction ne sont pas terminés - des éléments de pare-soleil ont été livrés et stockés au sous-sol mais ne sont pas installés - à

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5427cdc6046d471c53be

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L'ART' MONIE DES SENS (SARL) a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe de notre tribunal.

Source officielle