The Court notes that the applicant’s mother introduced on 25 April 1997 her request with the relevant administrative body which has not yet issued any decision.

Il ajoute que cela a contraint les autres copropriétaires à faire l’avance des frais, occasionnant au syndicat qui les représente un préjudice financier distinct du simple retard de paiement.

(cf. concl., p. 3) ; qu'au soutien de ses prétentions, la commune de [...] produisait ce projet d'acte notarié (Pièce n° 2) dont M.

La SAS GREEN NOTES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912097318. Elle exerce une activité sous la forme de Société par actions simplifiée.

trouve son origine dans l'exercice non nié du naturisme par le couple ; que de plus, si cette pratique est dénoncée par le docteur V..., expert judiciaire commis dans le cadre du divorce, ce dernier note

Marcel A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note modifiée du 9

[a2] Substitute judges’ names are not to appear. [Note3] Indicate only the date(s) of the deliberations of the Chamber which actually adopts the judgment.

dès lors, imputé au centre hospitalier aucun fait précis de caractère diffamatoire; "alors, d'une part, que la diffamation est punissable lorsque l'imputation vise une personne non expressément nommée

fins d'établir les comptes des parties, alors, selon le moyen : 1 / que doivent seules être comprises dans l'assiette de calcul de la majoration des heures supplémentaires les primes constituant la simple

S... produisait ses factures et notes d'auteurs établies entre septembre 2010 et mai 2015 à l'attention de la société No Factory ainsi que les avis d'imposition correspondant, tandis que la société se

l'occurrence, les limites des pouvoirs de ce courtier ; que c'est à juste titre que le tribunal a déclaré la compagnie Le Continent tenue à garantie " (arrêt page 13) ; " 1/ alors que seule la police ou la note

Juges de carrière, les requérants avaient été nommés vice-présidents d’un tribunal régional en 2014, pour une durée de six ans. En janvier 2018, ils furent relevés de cette fonction.

"en sa qualité de gérant de ladite société, fonction à laquelle il a été nommé aux termes des statuts" ; que cette mention claire et précise établissait que M.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 2021), par un acte notarié du 23 octobre 2006, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la banque) a consenti une ouverture

que la Cour constatait qu'il n'avait été formulé ni demande de récusation, ni demande de renvoi pour suspicion légitime ; qu'il n'était allégué aucun fait précis accompli lors de ses fonctions, la simple

des feuilles non paraphées et en déduit que, dans ces conditions, le notaire ne fait pas la preuve, faute de paraphe, de ce que la SCI Tech Immo avait eu connaissance, avant sa signature de l'acte notarié

En effet, selon le Gouvernement, la requalification a laissé perdurer la «banqueroute» et a simplement permis d'évaluer le «degré de participation» des requérants à l'infraction.

du tableau n° 57 a exclu les tendinites calcifiantes ; qu'il produit également l'avis de son médecin conseil, le docteur B..., qui n'a toutefois pas examiné le salarié, et qui n'a fait qu'établir une note