remontant à une époque antérieure au contrat de travail présentement en litige, de sorte qu'elle est sans valeur probante suffisante ; que sa carence dans l'administration de la preuve ne peut, sur de simples

commun, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé en tous ses éléments constitutifs l'infraction d'escroquerie qu'elle a pourtant retenue à l'encontre de la demanderesse ; " alors 2) que de simples

commise par la société Continental, la cour d'appel violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que seule la fraude manifeste peut faire obstacle, en référé, au paiement du crédit documentaire ; qu'une simple

Rémy X... ne pouvant se prévaloir d'aucune dette d'Hugues Y... à son égard ; le remboursement d'un prétendu détournement par Mme Z..., secrétaire de l'épouse d'Hugues Y... apparaît n'être qu'une simple

A PROFERE A L'ADRESSE DE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, ET EN CRACHANT DANS SA DIRECTION, LES PAROLES SUIVANTES : " VOUS N'ETES PAS UN HOMME QUAND VOUS ALLEZ PISSER VOUS VOUS ENFERMEZ

En tout état de cause, un tel moyen repose sur la simple allégation du requérant selon lequel il disposerait d'un titre de séjour en cours de validité au Portugal laquelle allégation ne saurait toutefois

remplacés ont été comptabilisées ; les absences ont été discontinues, perlées et donc imprévisibles ; - Mme B n'apporte aucune précision ni preuve du préjudice qu'aurait subi son fils et se borne à de simples

remplacés ont été comptabilisés ; les absences ont été discontinues, perlées et donc imprévisibles ; - Mme D n'apporte aucune précision ni preuve du préjudice qu'aurait subi son fils et se borne à de simples

Toutefois, les seules pièces qu'il verse au débat, à savoir des billets d'avion aller-retour entre Alger et Barcelone pour des vols programmés en février 2024, un courrier de notification d'affiliation

de faux suppose pour être constituée que soit établi le caractère probatoire des documents falsifiés ; que ne revêtent aucune valeur probante les documents établis unilatéralement et constituant une simple

elles ont été destinées à la remise du chèque de 150 ou 170 francs par chaque personne, ce qui constitue le délit d'escroquerie ; par ailleurs, la garantie par voie de presse de travaux à domicile, simples

cette cause de nullité absolue de leur titre ne caractérisait pas leur mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu que le premier grief du moyen contient une simple

succession de sa mère, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; alors, de troisième part, qu'en affirmant, qu'elle n'alléguait pas que sa réserve fût atteinte, sans rechercher si les dons allégués

financiers équivalents à ces intérêts ; qu'à défaut la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1150 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à la simple

à faire état, sans autre précision, du "haut intérêt sur le plan pharmaceutique et thermal" de cette manifestation et à produire la facture d'une agence de voyages ; qu'il n'établit pas, par cette simple

Y... sur le soutien escompté, la cour d'appel a pu estimer qu'aucune des fautes alléguées n'était établie ; Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à la simple allégation, invoquant

D A, célibataire et sans enfant, ne justifie ni même n'allègue aucune situation témoignant d'une quelconque vulnérabilité.

adopté le budget primitif de la commune pour l'année 1991, n'a été envoyée que le 26 mars 1991 ; qu'ainsi, eu égard au caractère franc du délai de trois jours précité et en l'absence d'urgence même alléguée