irrecevable comme tardif ; "aux motifs que, selon l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification

refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée sauf notamment si la décision lui a été régulièrement signifiée

La société fait grief à l'arrêt du 17 février 2020 de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 21 mai 2019 qui a prononcé l'irrecevabilité de ses conclusions d'intimée, signifiées le

Finance, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société SCC Bureau de signification de Paris, les conclusions de M.

articles 299, 307 et 308 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'acte délivré par un officier ministériel doit comporter les diligences accomplies afin de toucher le destinataire de la signification

Y... par voie de publication dans un journal, alors que les règles canadiennes de signification des actes ne heurtaient pas l'ordre public français, la cour d'appel a violé l'article 1er du titre VII de

X... irrecevable pour avoir été formée plus d'un mois après la signification de l'acte de saisie, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité ; 2 / qu'en tout état de cause, le

Z..., en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "1 ) que le bénéficiaire du droit de reprise doit prouver qu'à la date de signification du congé, il ne disposait

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 juillet 1996) que la société Transports Beyer ayant le 31 mai 1995 formé opposition à l'ordonnance d'un juge de l'exécution, signifiée

constituait un tout indivisible, le terme Marie ayant perdu son individualité et son pouvoir distinctif propre ; qu'en affirmant que la marque Marie X... ne forme pas un tout indivisible ayant une signification

Z... couraient simplement à compter du jou de la signification de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 novembre 1991, cependant que la péremption de l'instance d'appel, qui a eu pour effet

La SCCV fait grief à l'arrêt d'ajouter au jugement et de condamner la société Azzurro à s'acquitter du prix dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'arrêt, alors « que le juge ne

à domicile ou en mairie n'est admise que s'il lui est impossible de procéder à la signification à personne, qu'il en est ainsi même si le destinataire a fait élection de domicile chez un tiers, surtout

X... quant à la signification du vocable "valeur de croissance" cependant qu'il appartenait à la banque de faire la preuve que M.

à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte lui-même ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer valable la signification effectuée à domicile avec remise de la

de tous éventuels actes de procédure, tels la signification d'écritures aux fins d'expertise, la signification de la décision à intervenir, voire encore et surtout la délivrance ultérieure d'une citation

que la société BTSG, ès qualités, a été déboutée de certaines de ses demandes formées contre la société Autodistribution et certaines de ses filiales par un jugement du 23 mars 2017, qui lui a été signifié

; "aux motifs que " régulièrement cité à mairie le 27 avril 2006, accusé de réception signé le 29 avril 2006, le prévenu n'a pas comparu ; qu'il sera donc statué par arrêt contradictoire à signifier