d'un POS dans chaque commune et d'un schéma directeur dans chaque région, avec les conséquences possibles en matière de servitude, notamment relativement à un garage situé en bord d'une route nationale

de Montfermeil a constaté que Mireille Y..., qui avait obtenu, le 5 avril 1994, un permis de construire pour l'extension d'une maison individuelle, avait démoli dans sa quasi-totalité le bâtiment existant

en tant que ledit jugement a limité l'annulation qu'il a prononcée de l'arrêté du 28 avril 1982 du préfet des Alpes-Maritimes portant création du projet de la commune de Saint-Laurent-du-Var d'une servitude

faits matériellement inexacts avec une intention frauduleuse ; qu'au surplus le constat d'huissier du 2 juillet 1985 ne comportait aucune mention relative aux chêneaux litigieux et concernait une servitude

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mars 2003), que les époux X... ont vendu à Mme Y... une maison avec constitution de servitudes

[VJ] et [H] [L], qui n'en étaient pas propriétaires, demeuraient titulaires d'une servitude de passage les grevant au profit de leur fonds. 6.

contrat mais le paiement d'une indemnité ; qu'il revient dès lors à l'acquéreur de démontrer l'existence de servitudes non apparentes et non déclarées par son vendeur mais aussi d'une importance telle

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la servitude de passage : La propriété des époux [N] n'a pas d'autre accès à la voie publique que le passage existant sur la propriété [B].

X..., propriétaire du fonds voisin cadastré AZ n° 74, ont, après expertise, assigné ce dernier en constatation de l'existence d'une servitude de passage pour cause d'enclave ; Sur le moyen unique, ci-après

ne peut être établie par destination du père de famille que lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitude ; qu'en retenant, dès lors, pour constater l'existence d'une

- il est donc établi que plusieurs signes apparents témoignent de l'existence de la servitude revendiquée.

de passage n’existait au profit de la parcelle BB393.

SOUTIENNENT QUE LA SUPPRESSION DE CETTE MURETTE, QUI PENDANT PLUS DE TRENTE ANS AURAIT CONTENU L'ECOULEMENT DES EAUX DE RUISSELLEMENT, CONSTITUERAIT POUR LE FONDS INFERIEUR UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE

commodité ; qu'en revanche, l'existence matérielle de l'aménagement au moment de la division des fonds, est indifférente à la constatation de la servitude dès lors que cette intention est établie, se

des règles de l'art, lesquels empiéteraient sur l'assiette de la servitude.

Cinquièmement et dernièrement, les requérants soutiennent enfin que le seul accès au projet serait via une servitude de passage par le parc de stationnement en libre accession, et qu'à défaut de servitude

T... du fait de la servitude de passage qui a été fixé à son profit sur leur fonds à compter du 3 novembre 2017, - Condamner Y...

Y... ne bénéficie pas d'une servitude par destination du père de famille sur celui de la société, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'existence de signes apparents d'un chemin de servitude