la fin de la matinée, de sortir de la salle de conférences dans laquelle ils avaient réuni les cadres de l'usine ; que si ces derniers ont été autorisés par les manifestants à sortir un à un, la séquestration

de ce qui a été tranché dans le dispositif de l'arrêt ; qu'en considérant que l'arrêt du 20 avril 2000, qui avait seulement confirmé le jugement du 10 juillet 1998 en ce qu'il avait autorisé la séquestration

Roland, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON du 26 mai 2000 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de vol avec arme en récidive, vol et séquestration

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 13 mars 2024, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de tentative d'arrestation, enlèvement, séquestration

à l'issue de la deuxième année de la convention de garantie d'actif et de passif et de la convention de séquestre amiable régularisées le 22 avril 2022 ; * ORDONNER à la CARPA de l'Ordre des Avocats

» Moi : « mais alors vous le séquestrez ? » B... H... : « oui... mais c'est vous qui le dites ! » Moi : « vous m'avez répondu « oui » Monsieur H....

fixée, le juge a constaté la vente amiable, ordonné la radiation des inscriptions ainsi que la consignation du prix de vente à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) sur le compte séquestre

Ils font valoir que l’annulation de la promesse entrainera restitution de la somme séquestrée à leur profit.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 26 juin 1998, qui, pour enlèvement et séquestration de personne suivis de la mort de la victime, tentative d'extorsion de fonds

a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que "l'enquête effectuée sur commission rogatoire par la Compagnie de Gendarmerie de Grasse a rapidement établi que les faits d'enlèvement et séquestration

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre René Z... et autres, des chefs de détention illégale ou séquestration

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 décembre 2022), le 15 août 2014, Mme [I] a été victime de violences volontaires avec séquestration. 2.

mars 1998), que M. et Mme Z... ont vendu à M. et Mme X... un fonds de commerce par acte rédigé par l'agence immobilière société Transactions commerciales et d'entreprises (TCE) qui était constituée séquestre

qui de droit permettant de continuer à occuper légitimement les locaux, et qu'elle souhaitait être autorisée à consigner la même somme que celle qu'elle payait à titre de loyer entre les mains d'un séquestre

motifs que Patricia Y... s'est présentée accompagnée de deux individus dont Miodrag Cipranic au domicile d'Alain X..., son ancien concubin, et que ce dernier a été pris à partie par les deux hommes, séquestré

toute procédure d'exécution, après purge des inscriptions. / En ce cas, la procédure est poursuivie par la partie la plus diligente devant le tribunal de grande instance. / La juridiction désigne un séquestre

seing privé du 13 mars 1989, cédé la totalité de leurs parts de la SNC Llorca et compagnie dont ils étaient les seuls associés ; que cette cession était consentie pour un prix dont une partie a été sequestrée

redressement judiciaire et au représentant des créanciers, divers matériels entreposés dans l'enceinte du port du Havre, moyennant consignation, sur le prix des premières réalisations, entre les mains d'un séquestre