Y... étant désigné en qualité de séquestre du prix avec pouvoir de payer les créanciers inscrits; que lors de la revente du fonds, le 28 juin 1990, il est apparu que subsistait notamment une inscription

La société Auto-Ritz ne peut soutenir que sa saisine du juge des référés, qui avait pour finalité exclusive la levée du séquestre, a interrompu la prescription.

l'enlèvement des distributeurs litigieux par la société Maxistems, le 22 novembre 1997, traduisait une "faute" de la société Renault, tout en admettant que la société Renault ne s'était constituée ni séquestre

X... de réclamer à la SIBM les sommes versées par le Séquestre dès lors qu'elles excédaient des fruits de l'immeuble ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil" ; Mais

X..., que les deux hommes étaient liés dans certains des enlèvements et séquestrations suivis de vols, M. Djamal F... informant M.

France a été autorisée à déposer les fonds sur un compte séquestre, ce qui démontre la complexité de la situation, pour en déduire que le tiers saisi ne pouvant se faire juge des priorités à donner aux

R... souffrait de séquelles neurologiques affectant son quotidien, a retenu qu'il n'était toutefois pas empêché physiquement d'accomplir les actes de la vie courante ; D'où il suit que le moyen n'est

lettre de rétractation du 27 avril 1994 est bien la preuve que le salarié n'a jamais voulu démissionner de l'entreprise mais souhaitait seulement passer un accord avec son employeur à la suite de séquelles

ne se trouvait pas dans un état d'incapacité totale réduisant complètement ses capacités de travail et l'empêchant de se livrer à une activité rémunératrice quelconque, sans préciser la nature des séquelles

qu'en retenant, pour annuler la décision des premiers juges ordonnant une nouvelle expertise, que l'attestation du médecin traitant de l'intéressé qui avait convaincu le Tribunal faisait état de séquelles

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inopposabilité de la décision de la caisse, de confirmer la décision de la caisse et de dire qu'à la date du 6 mars 2014, les séquelles présentées

jambes sans repos, et l'intéressé n'ayant pas allégué avoir engagé auprès de la caisse une action en réparation au titre de son syndrome de jambes lourdes, il n'avait pas compétence pour apprécier ces séquelles

X..., a demandé que la somme de 220 000 francs, détenue en qualité de séquestre par M.

nécessité invoqué par le prévenu et déclaré ce dernier coupable de vol ; "au seul motif qu'"il pouvait éviter de commettre l'infraction en téléphonant à ses parents pour vérifier la réalité de la séquestration

aggravées, extorsions de fonds, vols aggravés et proxénétisme pour le premier et pour, notamment, arrestation, enlèvement, détention et séquestration aggravées, viol, violences aggravées, extorsions de

Maurice Y..., dépositaire de fonds confiés à lui par les parties civiles, les a délibérément détournés ou dissipés à son profit ; qu'il appartenait au prévenu de consigner les fonds auprès du compte séquestre

d'abus de confiance ; " aux motifs que l'acte de cession de promesse de vente indiquait seulement que Z... avait cédé ses droits à Y... moyennant le remboursement de l'indemnité d'immobilisation séquestre

d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des dispositions susvisées ; "alors que, d'autre part, Michel et Fabienne X... faisaient également valoir que par convention de séquestre