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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613724b7cd58014677417c42
23 mai 2006
23 mai 2006
l'année 2002 d'un revenu imposable de 9 376 euros comprenant notamment une pension alimentaire de 555 euros mensuels, allouée au titre du devoir de secours dans le cadre d'une précédente procédure en séparation
Source officielleciv1
613724c3cd580146774182ee
3 octobre 2006
3 octobre 2006
quatrième branches : Vu l'article 242 du code civil, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer la décision du premier juge qui avait prononcé la séparation
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d7d1
10 février 1965
10 février 1965
LA PROPRIETE RIVE-BELLE ; QUE X..., PRETENDANT FAIRE REMONTER CETTE ACQUISITION A LA DATE DU RECU, A SOUTENU QU'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1958 AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ET SON EPOUSE AYANT
Source officielle2ème Chambre
6979a735cdc6046d47f0d584
8 janvier 2026
8 janvier 2026
décision occultés] Ordonnons le renvoi de la présente affaire à la mise en état électronique du 3 mars 2026, pour les conclusions au fond de Madame [Z] [H] indiquant notamment le fondement de la séparation
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
6866d858d33109fd079b301a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DEBOUTE Madame [W] [U] de sa demande de séparation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101373
28 novembre 2007
28 novembre 2007
n° 1347/2000 du 29 mai 2000, entré en vigueur le 1er mars 2001, alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation
Source officielleciv2
60794beb9ba5988459c443f8
25 juin 1980
25 juin 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, SUR LES DEMANDES EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME ET EN DIVORCE DU MARI, A PRONONCE
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41bbe
17 juillet 1975
17 juillet 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE D ,AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE A SES TORTS, EN CE QUE LE JUGEMENT
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41ea2
23 juin 1976
23 juin 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, A LA SU ITE DE LA CONVERSION EN JUGEMENT DE DIVO RCE DU JUGEMENT DE SEPARATION
Source officielleciv3
613720e9cd580146773ef6b8
22 mars 1989
22 mars 1989
Y... et Mme X... vivaient l'un et l'autre dans l'appartement pris par eux à bail après le jugement prononçant leur séparation de corps, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en prononçant la
Source officielleciv2
61372134cd580146773f1d60
20 juin 1990
20 juin 1990
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux
Source officielleciv2
613720b7cd580146773edd00
1 février 1989
1 février 1989
, qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de la femme, se borne à énoncer, par motifs propres et adoptés, que l'épouse a abandonné le domicile conjugal, qu'elle a introduit une procédure de séparation
Source officielleciv2
61372323cd58014677405e87
5 novembre 1998
5 novembre 1998
l'appréciation de la cour d'appel qui, statuant hors toute dénaturation et répondant aux conclusions des parties, sans être tenue d'entrer dans le détail de leur argumentation, a, sur la demande en séparation
Source officielleciv2
61372299cd580146773feed9
13 décembre 1995
13 décembre 1995
fondés de défaut de base légale au regard dirigé des articles 208, 209 et 281 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Douai, 17 septembre 1992) qui, statuant après conversion de la séparation
Source officielleciv2
613722bccd58014677400c99
12 juin 1996
12 juin 1996
Code de procédure civile, et de défaut de base légale au regard des articles 242 et 296 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Montpelliers, 21 mars 1994) qui a rejeté la demande en séparation
Source officielleciv1
613723ebcd5801467740feb2
6 mars 2002
6 mars 2002
Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer
Source officielleciv1
613723e6cd5801467740f98f
18 septembre 2002
18 septembre 2002
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt du 26 mars 1981, la cour d'appel de Lyon a converti en arrêt de divorce le jugement de séparation
Source officielleciv1
61372476cd58014677415b25
8 mars 2005
8 mars 2005
Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f045e502fc178212f85e9e
4 avril 2025
4 avril 2025
parentale ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfant, dit Règlement Bruxelles II ter qui dispose en son article 3 que : « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2b02fc178212f8039b
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article 3 de ce Règlement Européen prévoit que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions
Source officiellePage 44 sur 548