de l'article 801 du Code précité ; qu'aucun texte de loi n'interdit le travail du samedi ; qu'il en résulte donc que le juge apprécie librement dans la limite sus-indiquée la date à laquelle le débat

X..., son arrêté du 21 mars 1996 interdisant à l'intéressé de résider dans 31 départements ainsi que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 25 juin 1996, en tant que cet arrêté interdit à M.

infractions pénales ; qu'ensuite, l'utilisation d'un micro-ordinateur ou d'un autre appareillage informatique par des enquêteurs ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un traitement automatisé au sens

A..., qui s'y était opposé, a assigné cette dernière en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt

le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté n° 2023-1002 du 23 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit

par l'article 8 du décret constituent des pratiques commerciales au sens de la directive et si celles-ci portent atteinte, même partiellement, aux intérêts économiques des consommateurs ; que l'article

L'Ircantec fait grief au jugement de la débouter de l'intégralité de ses demandes et de la condamner aux dépens alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des documents de la

26 décembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mai 2002) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que rien n'interdit

; AUX MOTIFS QUE « son intérêt à agir au sens de l'article 122 du Code de Procédure Civile doit être admis, la perte patrimoniale alléguée donnant à son action un objet et une cause tout à fait évidents

la responsabilité des employeurs ou chefs d'établissement ; qu'en l'espèce que Claude X..., qui n'a consenti aucune délégation de pouvoirs ne conteste pas le principe de sa responsabilité pénale au sein

dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit son retour sur le territoire français durant un an ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de le munir d’une autorisation

deux parcelles cadastrales en une seule parcelle d'un même tenant ; que la requête en inscription d'une copropriété assise sur deux parcelles distinctes ne tend donc pas à une réunion d'immeubles au sens

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Hérault a interdit

les consorts M... devaient percevoir les intérêts depuis le 16 janvier 2007, puis a interprété ledit jugement du 30 octobre 2015 en ce sens que les consorts M... n'ont droit aux intérêts produits par

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Il soutient que : - l'imminence de la manifestation interdite est de nature à créer une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - l'arrêté attaqué porte

de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 décembre 2000, qui, pour injure publique envers un particulier, les a condamnés à 2 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts

délégués du personnel des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d'hommes dans le collège électoral, restreignent, sans motif légitime au sens