Métiers du transport Haute-Normandie (le syndicat) et le comité social et économique de l'UES [K] (le comité) ont saisi le tribunal judiciaire pour solliciter la constitution d'un comité de groupe au sein

mai 2023), des réunions de négociations d'un protocole d'accord préélectoral se sont déroulées entre le 26 avril 2022 et le 18 octobre 2022 en vue de l'organisation des élections professionnelles au sein

[H] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la direction régionale de la société à Barbery. 2.

d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu, de sorte qu'en l'absence d'une telle clause, la mutation du salarié au sein

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 mai 2024), le 13 juin 2017, en vue d'exercer leur activité au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire, créée le 22 novembre 2016, plusieurs professionnels de santé

[N], exposant avoir exercé la fonction de juriste au sein de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, a demandé son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Toulon, sous le bénéfice

tandis qu'il ressortait sans équivoque des déclarations de la direction figurant dans l'extrait du procès-verbal du 3 juillet 2019 que l'employeur considérait qu'il y avait tellement de demandes au sein

commerce litigieux était indivis entre ces trois personnes, a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; et alors, d'autre part, que, conformément à l article 1322 du Code civil, un acte sous-seing

; qu'ensuite dès lors qu'il n'était pas contesté que le bon de commande avait été renseigné par un représentant de la société Securor, il appartenait à la société BPSI qui invoquait un abus de blanc-seing

la SCP Vanhaecke et Clemencet et la société d'assurances Axa ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 16 décembre 2004), que par acte sous seing

partie civile déposée par le demandeur pour faux et usage de faux ; "aux motifs que la chambre d'accusation d'abord en raison de la réalité d'autres cessions de terres, similaires à celle prévue au sous seing

[O] a rédigé de façon manuscrite un acte sous seing privé au terme duquel il a déclaré avoir reçu la somme de 300 000 francs de la part de M. [P]. 2.

c'est-à-dire le jour de l'acte constatant l'engagement des parties de vendre et d'acheter ; que la juridiction du fond constate que, dans l'espèce, trois actes distincts ont été souscrits, deux sous seing

Salah X..., demeurant ... à Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis), 2 ) M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de la loi du 10 juillet 1979, Mme X... a effectué, au sein de la société

que la remise en mains propres contre émargement n'affecte pas la validité de cette notification, de sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; 2 / que l'acte sous seing

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1 / que l'écrit sous seing privé daté du 1er décembre 1987 et portant la signature de M.

société Discac avait fait valoir dans ses écritures que le salarié ne contestait à aucun moment avoir pu s'entretenir avec son employeur des circonstances de son départ avant la signature de l'acte sous seing