AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cf79ba5988459c47aa0
15 mai 2001
15 mai 2001
Pierre 1 (la SCPI) et Eurexfi (devenue CDR créances) n'assuraient pas elles-mêmes leur gestion et que Agepierre assurait celle de la SCPI, de seconde part, qu'aucune preuve de fautes de gestion en relation
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cr
613724fecd5801467741a119
1 juin 1987
1 juin 1987
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : 1°/ T. H., 2°/ B.
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