Il demande subsidiairement, à défaut d'annulation, que son ex-épouse soit condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation pour la période du 27 février 1995, date fixée par la Cour quant aux effets

Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : L'article 262-1 du Code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports

- annuler le congé délivré par Mmes [N] [M], [W] [D] et Mme [S] [C] selon acte extrajudiciaire en date du 29 mars 2022 A titre subsidiaire, - reporter la date d'effet du congé délivré le 29 mars

conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report

de l'état civil de Monsieur [G] [H] et de Madame [Q] [U] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report

rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, a été déclaré contraire à la Constitution par la décision n° 2017-670 QPC du Conseil constitutionnel du 27 octobre 2017 qui, toutefois, en a reporté

en premier ressort et au fond.

que, si l'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant abouti au jugement de divorce, le juge peut, à la demande de l'un des époux, reporter

contradictoire en premier ressort et au fond.

parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 02 Avril 2026 Jugement , en premier ressort

Localité 12] qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 13] le [Date mariage 3] 2007, sans contrat de mariage, RAPPELLE qu'en l'absence de demande de report

de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 17 Mars 2025 prorogé au 03 Avril 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort

Réputé contradictoire et en premier ressort. 1 exécutoire & 1 expédition à : Me GIUDICELLI 1 expédition à : Me FORTUNET – CRCAM ALPES PROVENCE – SAFER PACA – MSA DE [Localité 8] - le 03/04/2025 EXPOSE

divorce entre époux, - débouté Mme Y... de sa demande de report des effets patrimoniaux de la rupture, - rejeté la demande de M.

Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; DÉBOUTE Monsieur [N] [G] de sa demande de report

; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; DÉBOUTE Madame [Y] [X] de sa demande de report

marge des actes étrangers ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Rejette la demande de report

DECISION Sur la procédure Compte tenu de l'accord des parties en ce sens et dans un souci de bonne administration de la Justice, il convient de révoquer l'Ordonnance de clôture précitée et d'en reporter