A la fin du règlement, le requérant renonçait à toute revendication contre son frère.

la renonciation de Madame Y... à son contrat d'assurance-vie, que par principe « le nombre d'années écoulées entre la souscription et l'exercice de la faculté de renoncer ne saurait pas plus être seul

impositions litigieuses ; Attendu que le directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des époux X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat double n'est valable

L'employeur ne précise pas que la levée de la clause de non concurrence impliquant la renonciation par la salariée à la contrepartie financière de cette clause était la contrepartie de sa propre renonciation

pas aux dispositions d'un accord collectif, une transaction conclue en cours de contrat est valable ; qu'en l'espèce, M.

procédures fiscales ; 3°/ qu'en toute hypothèse, un contribuable peut révoquer une option à durée indéterminée, dès lors qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obstacle à cette renonciation

relevé ce moyen lors du second pourvoi en cassation formé par l'Autorité de la concurrence ayant donné lieu à l'arrêt de cassation du 11 août 2021 et que la société [4] était donc présumée y avoir renoncé

la période du 14 décembre 2010 au 11 janvier 2013, l'arrêt retient que s'il a été convenu entre les parties à l'article 3 que la salariée « déclare expressément pour elle-même et ses ayants droit, renoncer

par celui qui a découvert le trésor à son droit de percevoir la moitié du trésor ne pouvait être tenue pour dénuée d'équivoque quand le caractère non équivoque de la renonciation à un droit n'est pas

nulle si elle prive celui qui y est soumis de la possibilité d'exercer son activité professionnelle ou lui fait perdre son fonds de commerce ; qu'en jugeant dès lors que la clause litigieuse était valable

Il expose que le 3 mai 2023, un récépissé de demande de titre de séjour valable du 2 mai au 1er septembre 2023 et l'autorisant à travailler, lui a été remis. Vu les autres pièces du dossier.

B informe le tribunal que le préfet de la Sarthe lui a délivré une carte pluriannuelle valable du 11 janvier 2025 jusqu'au 10 janvier 2027. M.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, Mme B informe le tribunal que le préfet de la Sarthe a délivré une carte pluriannuelle valable du 11 janvier 2025 jusqu'au 10 janvier 2027.

à verser à Me Seube au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de renoncer

Elle fait valoir que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, elle a délivré au requérant un titre de séjour valable du 25 août 2023 au 24 août 2024. M.

Il fait valoir qu'une carte de résident valable du 3 septembre 2021 au 2 septembre 2031 a été délivrée à la requérante.

31 octobre 2003, il a été informé le 25 novembre 2003 qu'il était dispensé d'effectuer son préavis entre le 26 novembre 2003 et le 9 février 2004 ; que la société a, par lettre du 11 janvier 2005, renoncé

X... sous la mention « Je reconnais avoir reçu un double de la présente demande, avec les conditions générales valant notice d'information, comportant un modèle de lettre de renonciation » ; que l'arrêt