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A D et Mme C B agissant pour le compte de l'enfant mineur E D, représentés par Me Le Floch, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2302981_20250317

Administratif

17 mars 2025

requête enregistrée le 28 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Merll, demande au tribunal : 1°) avant dire-droit d'ordonner une médiation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207924_20240710

Administratif

10 juillet 2024

euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208194_20221017

Administratif

17 octobre 2022

euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212645_20221213

Administratif

13 décembre 2022

Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. B sont devenues sans objet.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304417_20250225

Administratif

25 février 2025

C, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète du Bas-Rhin sur la demande qu'il lui a

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304418_20250225

Administratif

25 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, Mme C, représentée par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305590_20250527

Administratif

27 mai 2025

euros qui devra être versée à Me Chauvin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305636_20250527

Administratif

27 mai 2025

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306399_20250220

Administratif

20 février 2025

B A, représenté par Me Julie Gommeaux demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Nord portant refus de renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400955_20260217

Administratif

17 février 2026

B..., représenté par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 27 juin 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui remettre une convocation en vue de l’enregistrement

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403090_20251104

Administratif

4 novembre 2025

représentée par Me Laporte, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403102_20250327

Administratif

27 mars 2025

B A, représenté par Me Girsch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401159_20260303

Administratif

3 mars 2026

B..., représentée par Me Seube, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311401_20240201

Administratif

1 février 2024

légal de l'enfant mineur F A, ainsi que Mme D E, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à N'Djamena (Tchad) a implicitement

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311815_20240201

Administratif

1 février 2024

F D A, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à N'Djamena (Tchad) a refusé de convoquer et d'enregistrer

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314038_20240729

Administratif

29 juillet 2024

D A et Mme C A, représentés par Me B, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a implicitement refusé de fixer un rendez-vous

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308939_20250327

Administratif

27 mars 2025

C A B, représenté par Me Schryve, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309072_20240716

Administratif

16 juillet 2024

C, représenté par Me Gourlaouen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310801_20250327

Administratif

27 mars 2025

A B, représenté par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident et sa demande

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