La possibilité de renoncer au contrat s'est donc trouvée prorogée.

Mais il soutient que la clause de renonciation à recours stipulée à l'article 3-2 du protocole n'est pas opposable à M.

Cette renonciation ne constitue pas une nouvelle libéralité, les charges auxquelles il est renoncé n'étant que conditionnelles. La renonciation est opposable à compter de ce jour à toutes personnes.

N..., ce délai avait expiré en 2013, par l'effet de la loi du 17 juin 2008, les successibles seraient en tout état de cause réputées avoir renoncé à la succession.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 29 juin 2000), que les époux X..., preneurs à bail de diverses parcelles appartenant aux époux Y..., ont, aux termes d'un procès-verbal de conciliation, renoncé

à tort qu'il ne pouvait faire une application rétroactive de l'article L. 223-8 du Code du travail, alors, d'autre part, que l'employeur n'avait jamais avancé qu'il aurait demandé à son salarié de renoncer

à 1613 pour parvenir ensuite à une convention du 28 avril 1892 qui fait la loi des parties, que celle-ci rappelle l'existence de la servitude et stipule que la compagnie de Saint-Sulpice consent à renoncer

..., le président a demandé au ministère public de le faire rechercher et de l'inviter à comparaître devant la Cour ce, après avoir relevé que le ministère public et la défense avaient expressément renoncé

violé les articles 15, 16 et 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) en l'état de la procédure, Mme X... étant réputée avoir abandonné lesdites demandes et à supposer que cette renonciation

à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'actes manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer ; qu'en présupposant que le département avait renoncé tacitement mais sans équivoque à

C... a renoncé purement et simplement à la succession de sa belle-mère, Fatima Z... ; que MM.

[K] a renoncé à toute action concernant les obligations que la société [5] pouvait avoir envers lui du chef de l'exécution de son contrat de travail et en particulier à titre d'indemnisation des réclamations

La promesse précise que ces sept conditions suspensives sont stipulées au seul bénéfice du Bénéficiaire, à savoir la SCI Citizenm Financial Holding 2 BV qui pourra toujours y renoncer à condition d'en

C'est donc cette hypothèse d'une renonciation de l'Etat libyen à son immunité d'exécution que la cour doit d'abord examiner, étant entendu qu'en application des dispositions de l'article 954 du Code de

reçue de ses clients par la société MAZARIAN, - Constater que les clients de la société intimée, bénéficiaire des condamnations prononcées par le jugement du 30 avril 2015 y compris les dépens, ont renoncé

société ne pouvait, de bonne foi, invoquer l'impossibilité dans laquelle le crédit-bailleur s'était trouvé de lui déléguer les droits et obligations du maître de l'ouvrage pour prétendre que la renonciation

X... avait fait valoir qu'il devait être déchargé à hauteur de 29 000 euros en raison des négligences commises par la banque, qui avait renoncé à son hypothèque en en acceptant la mainlevée, sans même

d'information et de la prorogation de délai de renonciation en résultant.