et que le tribunal a donc violé l'article R. 610-5 du Code pénal par fausse application ; " alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il appartient au juge saisi d'une contravention à un règlement

et que le tribunal a donc violé l'article R. 610-5 du Code pénal par fausse application ; " alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il appartient au juge saisi d'une contravention à un règlement

et que le tribunal a donc violé l'article R. 610-5 du Code pénal par fausse application ; " alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il appartient au juge saisi d'une contravention à un règlement

du 15 avril 1966, en l'absence de toute circonstance d'où pouvait se déduire une volonté certaine et non équivoque de l'intéressé de renoncer à ladite clause ; et alors, d'autre part, que le règlement

l'indu ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté "l'exception de prescription" qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, qu'il résulte tant de l'article 20, paragraphe 2, du règlement

de l'ARRCO et aux décisions prises pour l'application de l'accord fondateur de l'ARRCO du 8 décembre 1961, de ses annexes et avenants, nonobstant toute disposition contraire du règlement de cette même

X... une somme à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement prévue par le règlement intérieur de l'entreprise, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article L. 122-34, dernier

grief à cet arrêt de l'avoir condamnée à restituer les cotisations au Cours La Bruyère alors, selon le moyen, en premier lieu, que la détermination de l'assiette des cotisations ne peut procéder que de règles

X...), il ne constate aucunement que ce dernier se soit vu remettre effectivement cette liste et ait donc été informé de la règle; que de même, si l'arrêt retient que des instructions avaient été données

européen n° 834/2007" et qui, "issus de déjection et de sang d'animal", "ne peuvent "être par nature considérés comme issus de l'agriculture biologique au sens du règlement", ne peut laisser croire au

dispositions des documents d'urbanisme ; que seule une véritable non-conformité à ces dispositions peut être incriminée ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt (page 7, § 1er) que le règlement

Ces règles sont établies par le groupe GSK.

que le 14 juin 1994, la société CTD a adressé un chèque à la société Ciutad "conformément au protocole d'accord" ; que la société JNEC, mise en redressement judiciaire, ne s'est pas acquittée du règlement

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable pour nouveauté le moyen tiré de l'article 3 § 3 du Règlement de Rome [Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable pour nouveauté le moyen tiré de l'article 3 § 3 du Règlement de Rome [Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008

X... était coutumier du non respect des règles de sécurité et en opposant à la société CICE sa tolérance et l'absence d'avertissement pour écarter la faute grave de M.

annexé à ladite convention ; alors, en outre, que l'avenant n 3 du règlement annexé à la convention du 24 février 1984 prévoit que ses dispositions seront applicables aux travailleurs dont la fin du

Y... a été mis en règlement judiciaire le 16 avril 1981, converti en liquidation des biens le 7 janvier 1985, M.