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28 691 résultats pour « refus de mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01780

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

Cette notification fait courir simultanément trois délais : - un délai de six semaines pendant lequel l'ingénieur ou cadre devra accepter ou refuser la modification notifiée.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01890

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Si l'employeur demande à un ingénieur ou cadre de changer de lieu de travail, l'intéressé a le droit de refuser ce changement si le nouveau lieu de travail est situé dans une localité différente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911e8

Appel

25 février 2014

25 février 2014

La société Séphora a maintenu sa décision de mutation, que Mme X... a refusée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10017

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[S] [R] a refusé de participer à des stages de formation aux outils informatiques, - que sa perte momentanée d'habilitation électrique est en lien avec l'attitude de refus du salarié, - que le refus des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01433

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

X... avait commis une faute constitutive de cause réelle et sérieuse de licenciement en refusant une mutation à Beauvais qu'il n'aurait pas été en droit de refuser en présence d'une clause de mobilité,

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9be6

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

société Bec frères, en avril 1970, en qualité de secrétaire, a été licenciée le 2 décembre 1987 avec un préavis de deux mois ; qu'il lui était reproché une insuffisanceprofessionnelle et d'avoir refusé

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f353

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

à l'employeur l'autorisation de licencier les six salariés protégés ; qu'après refus des intéressés le 27 janvier 1992 d'accepter de nouvelles propositions de reclassement au sein de la société, motif

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01954_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

l'objet d'interdits bancaires répétés ; - la communication de sa dette fiscale à des établissements bancaires dont il n'était pas client constitue un agissement répréhensible ; il a fait l'objet de refus

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401466_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

à plusieurs reprises une mutation de cellule programmée. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00191

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

juin 2007, l'employeur a informé le salarié, qui travaillait à la centrale de production d'Aubagne, qu'à compter du 2 juillet 2007 il serait affecté dans un magasin à Marseille ; qu'à la suite de son refus

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f4589

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

X..., entré le 1er avril 1952 au service de la société Pompes funèbres générales, a été nommé directeur de la succursale de Strasbourg le 1er juillet 1976 ; qu'en raison du refus du salarié d'accepter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10438

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

sa mutation était fondé sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté Mme [I] de ses demandes au titre d'un licenciement abusif; AUX MOTIFS QUE sur la clause de mobilité les parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01615

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

X... avait refusé à tort la mutation que l'employeur lui avait proposé, en raison des comportements qui ont entraîné de son fait une mésentente persistante avec les membres de son équipe, soit un fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00933

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

rupture à cette date et qu'elle s'était attachée au contraire à démontrer devant les juges le bien fondé du licenciement pour faute grave qu'elle lui avait notifié le 18 octobre 2005, résultant de son refus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101425

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

dans l'académie de MONTPELLIER correspondant à sa qualification ; qu'elle demeure opaque quant aux conditions dans lesquelles elle a demandé et obtenu cette mutation puisqu'elle ne produit pas la fiche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00528

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

qu'il a été muté à compter du 1er février 2006 au sein de la société Prestige et collections international, puis du 1er juillet 2006 au sein de L'Oréal ; qu'il a été licencié le 26 mars 2007 pour avoir refusé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60361cb13cf5428079e96885

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Lors de cet entretien, vous avez fait part à madame [D] [R] de votre refus quant à la mutation envisagée.

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7d73

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

X..., engagé le 2 avril 1984 par la société France Quick en qualité d'assistant manager, puis devenu manager responsable de restaurant, a été licencié le 2 novembre 1989 après avoir refusé une mutation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01860

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une rémunération variable pour 2007, l'arrêt retient que le salarié, qui avait refusé

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2da

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

; qu'à la suite de son refus, il a été licencié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré que le licenciement reposait sur une cause réelle et

Source officielle