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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372226cd580146773faa0c
16 mars 1994
16 mars 1994
X... un rappel de salaires pour la période du 1er juillet 1987 au 15 juillet 1989, alors, selon le moyen, que la perception par le salarié de sa rémunération sans protestation ni réserve vaut acceptation
Source officiellesoc
61372229cd580146773fab9c
17 février 1994
17 février 1994
samedi à 12 heures 15 mais devant se poursuivre le samedi après-midi et en contrepartie l'activité s'arrêtant les mardi, mercredi, jeudi et vendredi à 17h30 au lieu de 18h30 ; que Mme X... ayant refusé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01221
26 juin 2008
26 juin 2008
Dans le cas de refus du salarié d'accepter cette modification, suivi d'un licenciement par l'employeur, la rupture sera considérée comme étant du fait de l'employeur et réglée comme telle" n'a pas davantage
Source officiellesoc
61372662cd58014677425273
6 mai 1997
6 mai 1997
formellement exprimé par la salariée d'accepter sa nouvelle affectation, comportant une modification substantielle de son contrat, l'employeur a le choix soit de maintenir les conditions contractuellement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01854
6 octobre 2010
6 octobre 2010
est réputée fondée sur un motif économique ; qu'il en résulte que l'employeur, qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail, ne peut se prévaloir ni d'un refus
Source officiellecomm
613721becd580146773f6c47
30 juin 1992
30 juin 1992
injustifié et fautif de la société Yves Z... de procéder au renouvellement du contrat de franchise par suite de son propre refus d'accepter une réduction de la remise contractuelle consentie par le franchiseur
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503ca
4 février 1982
4 février 1982
MAIS ATTENDU QUE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE M Z..., INSPECTEUR REGIONAL DE LA DIAC A BREST, QUI AVAIT TOUJOURS DONNE SATISFACTION DANS SES DIFFERENTS EMPLOIS, AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c509cc
22 mars 1984
22 mars 1984
LIMITEE A UN AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE M Y..., SANS SUPPRESSION D'EMPLOI, ET QU'AINSI, ELLE NE SAURAIT DONNER UN CARACTERE ECONOMIQUE AU LICENCIEMENT, QUI A ETE ENTRAINE UNIQUEMENT PAR LE REFUS
Source officiellesoc
613720f2cd580146773efb9c
28 juin 1989
28 juin 1989
X... faisant expressément valoir que la modification des conditions de travail était une modification substantielle du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser, s'abstenir de toute analyse
Source officiellesoc
6137246ccd5801467741562c
18 mai 2004
18 mai 2004
Z... une convention de conversion qu'il a acceptée ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir dit que les licenciements de MM.
Source officiellesoc
613724abcd58014677417695
31 mai 2006
31 mai 2006
X... a demandé à bénéficier de cette mesure, ce que l'employeur a accepté ; que, le congé de conversion, d'une durée de dix mois, ayant pris fin le 23 novembre 1999, l'employeur a confirmé son licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162d32d70d46c7f95e826bc
26 septembre 2012
26 septembre 2012
[W] soutient qu'en application de l'article L.3123- 24 du code du travail, son refus d'accepter le changement d'horaire n'est pas constitutif d'une faute ou d'un motif de licenciement, son contrat de travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200937
28 juin 2018
28 juin 2018
sa réinscription pour la seule rubrique experts en matière de sécurité sociale au motif "que l'intéressé s'est signalé par un manque de disponibilité et notamment le refus d'acceptation des missions d'expertise
Source officiellesoc
613720afcd580146773ed78a
2 avril 1987
2 avril 1987
fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1984) d'avoir estimé que le licenciement de Mme X..., à son service depuis 1973 en qualité d'employée de bureau et licenciée le 25 mars 1982 pour avoir refusé
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c52233
8 novembre 1994
8 novembre 1994
France exerçait ses fonctions à Paris ; que, le 19 octobre 1990, il a refusé d'aller travailler à Fontenay-sous-Bois à la suite du transfert du siège social de la société dans cette localité ; que, par
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fefe
15 janvier 1981
15 janvier 1981
MOTIFS QU'IL NE POUVAIT IGNORER LES CAUSES DE CETTE DECISION MEME SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS REPONDU PAR ECRIT A SA LETTRE EN DEMANDANT LES RAISONS, QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT INTERVENU QU'A LA SUITE DU REFUS
Source officiellesoc
61372332cd58014677406ab3
15 octobre 1998
15 octobre 1998
X... une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, il ne résulte d'aucune règle de droit, fut-ce de principe, que le refus par un salarié d'accepter une modification substantielle
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51d50
20 novembre 1991
20 novembre 1991
septembre 1980, et Mme X..., le 1er octobre 1980, ont été embauchés par la Société automobile thouarsaise de transports (SATT) en qualité de chauffeurs receveurs de car ; que les intéressés, après avoir refusé
Source officiellesoc
61372380cd5801467740aa1c
26 avril 2000
26 avril 2000
licenciement, et qu à défaut pour l employeur d énoncer un motif précis, ce qui équivaut à une absence de motifs, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que lorsque l employeur se fonde sur le refus
Source officiellesoc
6137266ecd58014677425864
7 novembre 2006
7 novembre 2006
fondait expressément sur l'impossibilité de tout reclassement interne du fait de la cessation d'activité du siège administratif et de la suppression consécutive du poste de l'intéressée ainsi que sur les refus
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