Lorsque le FIA est de type fermé, ces évaluations et ces calculs sont également effectués en cas d'augmentation ou de réduction du capital par le FIA concerné.

Article 7

—

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions : 1° De l'article 3 sur la compensation équivalente en cas de réduction du repos journalier à la résidence à une durée

Article 2

—

susvisé, les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction

Article 6

—

Lorsque l'interruption de fourniture ou la réduction de puissance pour impayé pratiquée a été maintenue pendant cinq jours, le fournisseur en informe, dès lors que le client ne s'y est pas opposé, le premier jour ouvré suivant, les services sociaux du

Article 222 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 18

Code général des impôts

A l'exception de ceux mentionnés au 3 de l'article 200, les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues aux

Article L229-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 39

Code de l'environnement

s'applique aux exploitants d'aéronef titulaires d'un certificat de transporteur aérien délivré par la France ou immatriculés en France pour les vols internationaux effectués entre un aérodrome situé dans un pays appliquant le régime de compensation et de réduction

Article L281-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Code de l'énergie

combustibles ou carburants issus de la biomasse utilisés dans ces installations, quel que soit le lieu d'origine de la biomasse, peuvent déroger, dans des conditions définies par décret et pour une durée limitée, aux critères de durabilité et de réduction

Article 92

—

Dans ce cas, le greffier compétent reporte cette réduction sur le document justifiant de l'intervention de l'avocat.

Article D665-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 60

Code rural (nouveau)

modalités de paiement ; 2° Le cas échéant, des modalités de calcul et du déclenchement du mécanisme de stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 ; 3° Des modalités de contrôle administratif et sur place, des sanctions éventuelles et des réductions

Article D125-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 01

Code des assurances

L'assureur peut proposer une réduction de franchise pour tenir compte du comportement des assurés, selon des modalités définies par arrêté.

Article L120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 60

Code du service national

civil ou militaire qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des dispenses, exclusions, exemptions, réformes définitives autres que celles déterminées par le présent code, ou qui a arbitrairement donné une extension ou consenti une réduction

Article L541-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

Code de l'environnement

denrées alimentaires gaspillées et de leur coût, une estimation des approvisionnements en produits issus de l'agriculture biologique ou autres produits mentionnés à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime que les économies liées à la réduction

Article L571-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 28

Code de l'environnement

mentionnée à l'article L. 571-14 ; 2° Dans la limite de deux tiers des recettes annuelles, pour rembourser à des personnes publiques les annuités des emprunts qu'elles ont contractés ou les avances qu'elles ont consenties pour financer des travaux de réduction

Article D542-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65

Code de l'environnement

La politique de gestion des déchets radioactifs vise à la caractérisation, au traitement et au conditionnement des déchets radioactifs en vue de : 1° La poursuite de la réduction du volume des déchets produits, y compris par le déploiement de solutions

Article L5422-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

-Pour l'application du I du présent article, l'appréciation des contributions des employeurs mentionnées au 1° de l'article L. 5422-9 s'entend avant application des exonérations et réductions applicables à ces contributions.

Article R5313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 12

Code du travail

préfet de région, aux maisons de l'emploi, pour la mise en œuvre, à partir d'un diagnostic territorial, des actions suivantes : 1° Participation à l'anticipation des mutations économiques ; 2° Contribution au développement de l'emploi local ; 3° Réduction

Article L310-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 65

Code de commerce

-Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.

Article R1333-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Code de la santé publique

-La justification des décisions permettant d'engager les actions de prévention ou de réduction des risques et de protection des personnes est examinée lors de l'élaboration des plans mentionnés à l'article L. 1333-13 et au chapitre Ier du titre IV du

Article R1121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77

Code de la santé publique

° Le fait que la recherche a été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles L. 1122-1-1, L. 1122-1-3 ou L. 1122-2 ou avait été retiré ; 2° La franchise prévue à l'article R. 1121-7 ; 3° La réduction

Article 1

—

titulaires d'un contrat d'engagement maritime et inscrits sur le permis d'armement des navires armés auprès des quartiers des affaires maritimes de Corse : 1° S'agissant des contributions dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, la réduction

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