Bordeaux, 18 mars 1997), que la société Jardinière Nouveautés (société JN) a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 14 février 1996, portant sur le calcul de la redevance

aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la clinique la somme de 108 228 francs au titre de frais de secrétariat, sans vérifier si les prestations en contrepartie desquelles cette redevance

savoir le paiement du loyer de l'appartement qu'elle occupe avec un garage, la taxe d'habitation, l'abonnement et la consommation de gaz et d'électricité, l'abonnement à la compagnie des eaux, la redevance

sur le troisième moyen : Attendu que les consorts X... font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que pour établir qu'une société holding présente un caractère animateur, le redevable

En ajoutant seulement que la redevance pour les supports reconditionnés doit être « spécifique et différenciée », le législateur sous-entend nécessairement que ces supports donnent lieu à une redevance

faisait valoir que la prime exceptionnelle avait été versée non pas à tous ses salariés non-grévistes, mais seulement aux employés non-grévistes ayant accepté d'exécuter des taches supplémentaires ne relevant

(les consorts X...) la somme de 253 894,56 euros au titre de redevances ; que M.

bail agricole, a signé, en 1996, avec la fédération des chasseurs de la Lozère et le GIC "du lièvre de la Margeride", une convention pour cultures "faunistiques" moyennant le versement annuel d'une redevance

selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 21 avril 1988, les consorts D... ont cédé à Mme E... le droit d'exploitation d'une carrière située à Caplong pour une durée de cinq ans, moyennant une redevance

reconventionnellement demandé des dommages-intérêts pour violation de la clause d'exclusivité ; que le Tribunal a rejeté la demande reconventionnelle et condamné la société Norger au paiement des redevances

loyer mensuel de 65 000 francs hors taxe par cellule et par mois ; qu'en raison des difficultés financières de la société SAE, les parties sont convenues, en octobre 1992, de réduire le montant de la redevance

territoire français ; que certains franchisés, estimant ne pas avoir reçu du franchiseur les prestations stipulées aux contrats, ont obtenu, par une décision judiciaire, le droit de retenir les redevances

selon l'arrêt attaqué, que la société Jean Voraz, qui avait signé avec la société Impressions Voraz continu (société IVC) un contrat de gestion de clientèle prévoyant le versement par celle-ci d'une redevance

Par lettre de mise en demeure du 1er mars 2017, la société DHM a prononcé la résiliation du contrat de franchise pour défaut de paiement des redevances. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2021), contestant la perception, pour le compte de la commune de Morzine, de la redevance d'assainissement des eaux effectuée par la société Lyonnaise des eaux aux

mars 2004) a statué sur les difficultés de la liquidation des droits respectifs des intéressés ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était redevable

d'une somme de 207 000 euros envers la succession, ci-après annexé : Attendu qu'il n'existe aucune corrélation entre le chef de l'arrêt disant que Mme [K] est redevable d'une somme de 207 000 euros

de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi modifiant l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances