Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- FAITS ET PROCEDURE Par requête reçue

Après mise en demeure, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

A... de son recours tendant à la radiation de M. X...

X se disant [I] [S] [P], enregistrée sous le N° 26/1917, déclarant le recours de M. X se disant [I] [S] [P] recevable, déclarant la décisionde placement prononcée à l'encontre de M.

Sur la demande subsidiaire de Mme [N] L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dispose que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en

était apparu qu'il avait établi de nombreuses fausses notes d'honoraires adressées à Noël Girault exerçant une activité de conseil technico-commercial à Paris et que celui-ci avait déclaré qu'il avait recours

son maître de stage, qui procédait à des travaux de réfection en bordure du toit, il a chuté d'une hauteur de cinq mètres, et a été gravement blessé ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant reconnu

de la société AR Réalisation le 21 mars 1997 au titre d'un cautionnement donné au profit des époux X..., à titre hypothécaire ; que le 8 septembre suivant la banque a procédé à une déclaration complémentaire

La société Halozyme a formé un recours contre cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 6.

X..., qui souffre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, a saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Marcel X..., employé de la société Everite du 26 septembre 1955 au 22 février 1974, ayant été reconnu

4 mois à compter de l'enregistrement de sa requête comme l'exige l'article 53-3 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Considérant qu'il ressort des pièces produites par Mme X... à l'appui de son recours

cour d'appel a, par arrêt rendu le 30 juin 1999, dit cette action recevable comme non prescrite en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, reconnu

, ce régime fût-il obligatoire, versent des prestations à la victime d'un accident, prestations qui ont un caractère complémentaire et n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29-1 de la loi du 5

"à tout poste de l'entreprise existant et disponible actuellement" ; 2 / qu'il est constant qu'un salarié ne peut occuper un poste dans une entreprise que s'il est reconnu apte à l'occuper, ce constat

En cas de recours et notamment d'appel..., l'honoraire complémentaire ne deviendra exigible que lors de l'exécution de l'arrêt ou de toute décision prononcée ou encore d'un règlement volontaire ou amiable

; La société SAIEMVP a formé, par un mémoire déposé au greffe le 29 décembre 1993, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les treize moyens et les trois moyens additionnels de cassation annexés au présent arrêt.