la même société, un second virement de même montant et portant les mêmes références que le précédent ; que, quelques mois plus tard, le Crédit Lyonnais a demandé à la société Peyrottes et Fils la répétition

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 543 F-D Pourvoi n° F 16-19.113

la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les absences répétées d'un salarié, même non fautives, constituent une cause

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement des jours mobiles prévus par la convention collective, en violation de l'article 10.3.3 de ladite convention ; Mais attendu que

N° C 24-82.254 F-D N° 01002 SL2 19 JUIN 2024 REJET M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet M.

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M.

°) (peine de six ans d'emprisonnement prononcée le [12] septembre 2011 par le tribunal correctionnel du Havre pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, recel

N° R 17-86.953 -F-D N° S 17-86.954 N° T 17-86.955 N° G 17-87.015 N° N 17-87.019 N° Q 17-87.021 N° T 17-87.024 N° 387 CG10 6 FÉVRIER 2018 REJET , R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________

E... a été condamné, après rejet d'exceptions de nullité, par le tribunal correctionnel puis, sur son appel, par la cour d'appel de Besançon. 4.

N° B 17-83.490 F-D N° 2198 ALM 23 AOÛT 2017 REJET M.

était donc vaine ; que ces deux éléments, outre le caractère péremptoire de l'accusation portée, suffisent à caractériser sa mauvaise foi ; "alors, d'une part, que le complice de l'auteur d'un recel

libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet M.

André, contre l'arrêt de cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1993, qui, pour recel, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ; Vu le

à Mme A..., volontairement commis des voies de fait préméditées ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas huit jours ; "aux motifs que, compte tenu de leur répétition

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui, pour recel, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et à 60 000 euros d'amende

la demande de la société Sadef, l'arrêt retient que, si le bail initial stipule une clause-recette, déterminant le loyer en fonction du chiffre d'affaires du preneur, l'offre du bailleur de substituer