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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257dcd5801467741e2ca

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

500 francs ; Vu le mémoire personnel produit, et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 546 et 591 du Code de procédure pénale et du protocole

Source officielle

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23/04/2026

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CC

cr

6137257dcd5801467741e2cb

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

500 francs ; Vu le mémoire personnel produit, et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 546 et 591 du Code de procédure pénale et du protocole

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2cc

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

500 francs ; Vu le mémoire personnel produit, et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 546 et 591 du Code de procédure pénale et du protocole

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2cd

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

francs ; Vu le mémoire personnel produit, ensemble le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 546 et 591 du Code de procédure pénale et du protocole

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2ce

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

500 francs ; Vu le mémoire personnel produit, et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 546 et 591 du Code de procédure pénale et du protocole

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2cf

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

500 francs ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 546 et 591 du Code de procédure pénale, et du protocole

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3b5

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

500 francs ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 546 et 591 du Code de procédure pénale, et du protocole

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3b6

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

220 francs ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 546 et 591 du Code de procédure pénale, et du protocole

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3b7

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

220 francs ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 546 et 591 du Code de procédure pénale, et du protocole

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3b8

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

220 francs ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 546 et 591 du Code de procédure pénale, et du protocole

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3b9

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

220 francs ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 546 et 591 du Code de procédure pénale, et du protocole

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3ba

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

220 francs ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 546 et 591 du Code de procédure pénale, et du protocole

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3bb

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

220 francs ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 546 et 591 du Code de procédure pénale, et du protocole

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3bc

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

220 francs ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 546 et 591 du Code de procédure pénale, et du protocole

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3bd

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

220 francs ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 546 et 591 du Code de procédure pénale, et du protocole

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4a6

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

500 francs ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 546 et 591 du Code de procédure pénale, et du protocole

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4a7

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

500 francs ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 546 et 591 du Code de procédure pénale, et du protocole

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4a8

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

500 francs ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 546 et 591 du Code de procédure pénale, et du protocole

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425ad7

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

500 francs ; Vu le mémoire personnel produit, et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 546 et 591 du Code de procédure pénale et du protocole

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300147

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

LABOURDONNAIS, ont passé un protocole d'accord le 3 juillet 2009 ; Ce protocole rappelle l'existence d'un marché à forfait de 5.425.000,00 € TTC ayant fait l'objet de trois avenants du 2 juin 2008 (328.280,41

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