commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix

commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix

commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

loyer par les associations et qu'elle applique un coefficient de déduction afin de tenir compte du taux d'occupation payant de la salle des fêtes ; la circonstance qu'il existe ou non une concurrence privée

commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix

. et Mme E... font grief à l'arrêt de les condamner à restituer une certaine somme ; Mais attendu qu'ayant retenu que les paiements encaissés depuis la conclusion du bail n'étaient pas conformes au prix

Toutefois, l'administration peut apporter la preuve que cette valeur est surévaluée par rapport au prix normal du marché.

Toutefois, l'administration peut apporter la preuve que cette valeur est surévaluée par rapport au prix normal du marché.

Toutefois, l'administration peut apporter la preuve que cette valeur est surévaluée par rapport au prix normal du marché.

l'intervention du décret n° 92-240 du 16 mars 1992 a permis aux organismes collecteurs agréés du 1 %, dont l'OCIL, de procéder eux-mêmes à l'achat de titres de sociétés immobilières locatives, à un prix

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

X... dans la mesure où elle lui louait à un prix normal le local à usage professionnel, l'administration apporte en revanche la preuve qui lui incombe que la conclusion par la société d'un bail portant

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

qu'il était depuis peu en stock et que les cinq autres modèles identiques s'étaient vendus au prix normal dans des délais raisonnables ; que rien ne justifie qu'il y ait eu urgence, pour Mme Y..., à le