l'exécution du déplacement, a assigné en restitution des marchandises litigieuses la société Feller ; que celle-ci, pour résister à cette demande déja présentée au juge des référés, a invoqué à nouveau son privilège

Paris, 18 mai 1992), que le journal "Le Canard enchaîné" a fait paraître un article intitulé "les rapports qui étrillent la gestion des HLM de Chirac" et a pour sous-titre "loyers ridicules pour des privilégiés

1994), qu'ayant acheté des lots dans deux immeubles, les SCI Foncière de l'Europe et Péreire 10 ont notifié leur acte d'acquisition à la société anonyme Banque CGER France (la banque), titulaire du privilège

paiements pour le compte de la société Simatec à l'occasion de l'importation de marchandises ; que s'estimant créancière dans ses livres de la société Simatec, la société Transcap, qui a exercé son privilège

société Superior, d'une lettre indiquant la nature, le montant et les bases de calcul des salaires et indemnités réclamés à la suite de la brusque rupture de son contrat de travail, le caractère privilégié

; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir admis la banque en qualité de créancier privilégié au passif de la société Nett Press, alors, selon le pourvoi, qu'en

biens immobiliers financés par deux prêts consentis par la caisse de Crédit mutuel Europe, remboursables in fine en francs suisses, garantis par une hypothèque conventionnelle sur le bien financé, un privilège

à la vie privée d'une personne et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier

indicatif par l'article L. 321-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 1982 applicable en la cause, l'employeur est en droit, pour déterminer l'ordre des licenciements, de privilégier

dommages-intérêts de ce chef, une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que, si l'employeur peut privilégier

licenciement, de le condamner à verser à la salariée à ce titre des dommages-intérêts et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que, si l'employeur peut privilégier

indiqué que la société Ferco entendait subordonner désormais l'existence de certains avantages contractuels bénéficiant à la société Boschat, dans la seule hypothèse du maintien d'une « activité privilégiée

résulte d'une information complète et régulière que les parties civiles affirment que le concours de l'internat de médecine 1995 a donné lieu à des fraudes par divulgation des sujets des candidats "privilégiés

l'octroi de produits gratuits aux assistants dentaires ou aux conjoints des chirurgiens-dentistes, consistant ainsi en des avantages indirects pour ces derniers, et par la création d' «un programme privilèges

créance définitive relative aux cotisations dues par l'entreprise pour les mois de février, mars et avril 2003 ; que, par ordonnance du 30 janvier 2004, le juge-commissaire a admis la créance à titre privilégié

personnels du ministère de la défense auraient avantagé la société Pronal en lui attribuant une note technique excessive au regard de la qualité de son échantillon, en lui fournissant des informations privilégiées

dont ont bénéficié les mandataires de justice, les documents saisis et les déclarations de Pierre X... faisant apparaître que la banque se serait ménagé notamment la possibilité de revoir les taux privilégiés

X... ayant cessé ses remboursements, l'UBP a, le 20 novembre 1995, déclaré sa créance à titre privilégié au redressement judiciaire de M.