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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201460

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

S..., O... et F..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de Mme X... épouse H... de la liste électorale spéciale pour les élections

Source officielle

Page 44 sur 23899

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CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af27

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Il convient, dans un premier temps, de rechercher si le salarié exerce un travail dangereux.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0604JUD001102205

Admin. suprême

4 juin 2013

4 juin 2013

La cour d'appel a confirmé la validité de la clause de non-concurrence et a maintenu le montant des dommages et intérêts alloués en première instance.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007705181

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

instance.

Résumé IA — à vérifier
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd87234151af6b707b3d944

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

La Cour d'appel a prononcé une infirmation partielle de la décision de première instance, remettant en cause partiellement les conclusions du conseil de prud'hommes concernant le bien-fondé du licenciement

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CH - Section 1

5fca60d876f07948639d14d0

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

En premier lieu, les appelants font valoir que les intimées sont irrecevables et infondées à soulever l'incompétence du juge étatique pour avoir renoncé à l'application de la clause compromissoire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca6685fd2d834f9cda5990

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

OCTOBRE 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/21309 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4PVW Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2017 - Tribunal d'Instance

Source officielle
CA

21e chambre

5fca6af1d9a55e5540fef445

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La cour confirme le jugement de première instance et rejette l'appel de la société.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd963e32921044f0aea4283

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Vu le jugement rendu le 25 mai 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a dit que M. J...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda0daf804d545083959973

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 5 avril 2018 qui a constaté l'extranéité de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd90abea4bdd5a386db0863

Appel

29 juin 2020

29 juin 2020

La décision de première instance est soit confirmée, soit partiellement modifiée concernant l'engagement de la responsabilité et l'indemnisation du préjudice alléguée par le client.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008083850

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

d'huissier de justice" et qu'en vertu de l'article R. 212 du même code, la décision juridictionnelle peut être également notifiée par voie administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 (premier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500246_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

La cour d'appel confirme le jugement de première instance, estimant que le défendeur n'a pas apporté la preuve de l'exécution correcte de ses obligations contractuelles.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85c507391bfeaaefa66

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

N° RG 18/02768 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LUTI Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 24 janvier 2018 RG : 15/00229 ch n°9 cab 09 F [M] [V] C/ SAS [4]

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85e507391bfeaaefa6d

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

N° RG 18/02959 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LVBK Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 27 février 2018 RG : 15/00138 ch n°9 cab 09 F SARL [V] [10] C/ SAS

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaca54b701765c89c40db8

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

C/ [N] [U] [E] [V] épouse [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me JUSTON Me CABRERA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6300847fc54b181eb4b2

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

en ce qui concerne [H], [G] et [K] [C] », - condamner in solidum les appelants à leur payer la somme de 3 000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca68c2b8a0a05279c19585

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

- Autoriser Maître François PIAULT Avocat au Barreau de PAU et membre de la SELARL LEXAVOUE PAU TOULOUSE, à procéder au recouvrement direct des dépens de première instance et d°appe1 conformément aux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007736149

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

de ce qui a été dit ci-dessus que cette preuve n'est pas apportée par la comptabilité du requérant ; Considérant qu'en se bornant à se référer purement et simplement aux moyens qu'il a invoqués en première

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca605796ea9747c2dcffdd

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Sur les demandes en paiement de dommages-intérêts En premier lieu, M.

Source officielle