La mise en oeuvre de la présomption d'imputabilité est donc subordonnée à la condition préalable de la preuve de la réalité de cet accident au temps et au lieu du travail.

S'agissant des présomptions, il rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière selon laquelle l'article L16B du Livre de procédures fiscales exige de simples présomptions à la

promotion professionnelle d'établir le caractère certain de la promotion dont il aurait été privé et que celui-ci échoue en cette démonstration s'il ne peut justifier d'un processus quelconque de chance

, 485, 512 et 543 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de la présomption

attaqué a relaxé X... du chef de coups et blessures volontaires avec arme sur la personne de Y..., en le faisant bénéficier du fait justificatif de la légitime défense ; "alors, d'une part, que la présomption

Daniel, - Société PROMOTION SERVICE , parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne

suffisante du vol, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les textes susvisés ; " alors, d'autre part, qu'il n'existe aucune présomption de culpabilité qui n'ait été prévue

apos;art, lesquelles ne sont ni des meubles meublants ni des meubles qui garnissent ou ornent un logement ; qu'en jugeant que la collection d'étains constituée par [H] [M] relevait de la présomption

doit impliquer raisonnablement l'existence du fait dont la preuve est nécessaire ; que les présomptions laissées à la lumière du juge doivent être graves, précises et concordantes ; qu'en se bornant à

doit impliquer raisonnablement l'existence du fait dont la preuve est nécessaire ; les présomptions laissées à la lumière du juge doivent être graves, précises et concordantes ; qu'en se bornant à une

l'infraction constituée" (cf. arrêt attaqué, p. 8, 3e et 4e considérants) ; "alors qu'en vertu de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui consacre le principe de la présomption

Fritz Y... font encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le fait sur lequel porte la présomption doit impliquer raisonnablement l'existence

président du tribunal de grande instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé ainsi l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et, enfin, que les présomptions

Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se fonder sur des présomptions

Z... fait encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se fonder sur des présomptions portant sur des faits prescrits; que

X... et Mlle Z... font encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se fonder sur des présomptions portant sur des faits

de faute et présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage, le débiteur de cette obligation est responsable de plein droit du dommage, du seul fait que le résultat n'a pas été obtenu

réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la présomption