En tout état de cause, dès lors qu'elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle le préfet a obligé M.

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l'arrêt n° 8 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 9 novembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme et tentative d'homicide volontaire concomitante

l'activité essentielle n'est pas juridique mais sociale, ayant été mis en place progressivement à partir de 1994 par le requérant, l'activité de juriste de celui-ci n'avait pu être exclusive, où la poursuite

X..., avocat au barreau de Saint-Brieuc, a fait l'objet de poursuites disciplinaires pour complicité d'extorsion de signature, usage de documents falsifiés, escroquerie au jugement dans une affaire Y..

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être rapportée par tous moyens.

B... et partant la commission matérielle et morale par celui-ci des délits poursuivis, sans d'ailleurs qu'aucun élément du dossier n'établisse la présence de M.

eu égard au volume publicitaire accordé à cette opération nationale ; c'est pourquoi le tribunal est convaincu que La Redoute a anticipé les soldes, les opérations litigieuses s'étant d'ailleurs poursuivies

X..., mandataire judiciaire, a été poursuivi devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires qui a prononcé à son encontre la sanction de la radiation pour des

le dimanche 14 avril 1991, il a été constaté dans les locaux d'un magasin d'ameublement dirigé par Jean X... que trois salariés étaient occupés à des travaux de leur profession ; que, saisis des poursuites