, l'examen des pièces de la procédure révèle que les dispositions de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales qui régissent la prescription en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale

alors que, même à supposer le délit de violences habituelles constitué, ledit délit est une infraction qui se prescrit par trois ans ; que la cour d'appel n'ayant constaté aucun acte interruptif de prescription

la société de l'usage fait par le prévenu des biens de celle-ci pour obtenir les marchés concernés ; pour que la présentation des comptes annuels puisse être retenue comme point de départ de la prescription

l'article 222-1 du Code pénal nouveau), appliquer rétroactivement la loi nouvelle qualifiant une telle peine de correctionnelle et conférant une nature délictuelle aux faits poursuivis, et constater la

présence du ministère public qu'à l'audience des débats et non à celle du prononcé de l'arrêt; "alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit, à peine

qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration, sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré ; que si leur établissement définitif doit en principe, à peine

peut permettre d'ouvrir une action publique déjà prescrite ; "1 - alors que les arrêts des chambres d'accusation statuant sur une plainte avec constitution de partie civile doivent être motivés à peine

l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Pierre X... à la peine

. ; "que les faits rendent passibles, sous leur ancienne qualification, d'une peine de cinq ans d'emprisonnement au plus et d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 000 francs ; "qu'il sont désormais

480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, ensemble violation du principe conventionnel de proportionnalité des peines

de l'action publique soulevée par Frédéric X... ; "aux motifs que le prévenu ne soutient plus l'exception de prescription présentée aux premiers juges ; qu'en tout état de cause le soit-transmis du

l'article 1134 du Code civil et des règles et principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit clair ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un médecin coupable du délit de faux et l'a condamné à la peine

créance était contestée en l'absence de justificatifs, l'organisme social a produit différentes pièces ; que le juge-commissaire a dit que les créances de la MSA étaient éteintes par l'effet de la prescription

élément de preuve qui n'avait pas été discuté contradictoirement, sans avoir invité les parties à présenter des observations sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à peine

avec sursis, - la troisième à 30 000 euros d'amende avec sursis, - la quatrième à 100 000 euros d'amende avec sursis, - la cinquième à 30 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé une dispense de peine

personne civilement responsable, au procureur de la République, et à l'officier du ministère public lorsque l'amende encourue est celle prévue par le 1 de l'article 131-6 du Code pénal ou lorsque la peine

par les morsures induites par la promiscuité et la compétition alimentaire ; que la gravité des blessures ne laissait pas espérer une guérison spontanée sans les soins d'un vétérinaire ; que Mme X... peine

qu'en l'espèce, si l'accusée a respecté les obligations qui lui étaient imposées dans le cadre du contrôle judiciaire pendant la durée de l'instruction, la gravité des faits qui lui sont reprochés et la peine