[N] sont les courriers relatifs aux retards de paiement de ses redevances et la lettre de résiliation, éléments correspondant aux sanctions contractuelles en présence de non paiement des redevances et

C B et Mme A B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 16 mai 2024 par le syndicat mixte Durance Luberon pour le paiement d'une redevance d'assainissement

1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 13 janvier 1994 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en décharge de la redevance

DESQUELLES NE FIGURE PAS LA TENUE DU LIVRE D'ABATTOIR, ET QUE LES "AUTRES PRESTATIONS, NOTAMMENT LES SERVICES DE L'EXPLOITANT UNIQUE", SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DUDIT DECRET, FOURNIES CONTRE PAIEMENT

X... un contrat de franchise lui imposant le paiement de redevances proportionnelles à son chiffre d'affaires, la société Aluminium Systèmes (le franchiseur) fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 janvier

Le plan auquel il est ainsi renvoyé comporte une rubrique " conditions financière " indiquant de même : " Tarif €/m²/an HT : 0 / Paiement : annuel / Redevance fixe annuel (sic) : 0.00 € ".

de recouvrement lui ayant réclamé le paiement de cotisations calculées sur ces redevances, l'intéressé a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement

de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L 1 donne droit au paiement

société Windsor lui devait pour avoir utilisé les oeuvres de son répertoire du 1er juillet 1984 au 31 mars 1985 après avoir cependant refusé de signer le contrat général de représentation, prévoyant le paiement

ELLES ONT LIEU A TITRE ONEREUX, LA REDEVANCE ETANT SUPPORTEE PAR LE BENEFICIAIRE.

comme présentée pour la première fois en cause d'appel le moyen de défense, opposé à la demande principale en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et expulsion pour défaut de paiement

rétracter l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Versailles le 19 novembre 2013, dans l'instance RG 12/05161, seulement en ce qu'il a limité à 919 227,28 euros HT le montant de la condamnation à paiement

La SA ADOMA précise que le paiement des redevances n'a pas repris. Bien que convoqué par acte d’huissier signifié à étude le 13 février 2024, Monsieur [W] [B] n’est pas présent.