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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 753 résultats pour « outre-mer »
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EXTRAIT
Article 6
Le montant de la prime est fixé à 5000 F dans les départements métropolitains et à 4000 F dans les départements d'outre-mer.
Article 13
Le registre des gens de mer placés ou mis à disposition prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports est tenu par tout service privé de recrutement et placement de gens de mer à la disposition des agents de contrôle de
Article 1
. - annexe I : Dispositions particulières aux autorisations européennes de pêche pour l'exercice de la pêche dans les zones de reconstitution des stocks de cabillaud de mer du Nord et de Manche orientale, d'Ouest Ecosse et de mer d'Irlande ; - annexe
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la
Article 15
Les dispositions prises au titre du présent arrêté ne s'appliquent pas à la Corse, aux départements et régions d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer.
Article L3444-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 99
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer sont consultés par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer sur les propositions d'actes de l'Union européenne qui concernent leur département.
Article L4433-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 06
Les conseils régionaux des régions d'outre-mer sont consultés sur les propositions d'actes de l'Union européenne qui concernent leur région par les soins du ministre chargé de l'outre-mer.
Article 8-12
-Des contrôles sont réalisés sur les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-EN-102 “ Isolation des murs ”, BAR-EN-107 “ Isolation des murs (France d'outre-mer) ”, BAT-EN-102 “ Isolation des murs ”, BAT-EN-108 “ Isolation des murs
Les intéressés sont appelés à suivre des actions de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Article L5442-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 82
En cas d'incident ayant entraîné l'usage de la force, le capitaine du navire protégé rédige un rapport de mer, qu'il transmet dans les meilleurs délais au représentant de l'Etat en mer compétent.
Article 190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24
Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers et les houilles destinés à l'avitaillement des navires, à l'exclusion des bâtiments de plaisance et de sport, qui naviguent en mer ou sur les cours d'eau affluant à la mer jusqu'au dernier bureau
Article D910-1 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 50
-En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1 C comprend, outre son président, les membres suivants : a) Le représentant de l'Etat dans le département et la
Article 155
Il est institué un cadre des contrôleurs du travail de la France d'outre-mer.
Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé.
Article 17
Sont applicables au corps militaire des marins-pompiers celles des dispositions du décret définissant l'armée de mer et portant réorganisation du corps des équipages de la flotte, qui déterminent les devoirs généaux des hommes de l'armée de mer. 2.
Article 11
Les sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées, en vertu de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont
Article 20
Le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
LEGIARTI000025033325
Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer Cayenne-Rochambeau (SOCA). Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer Cayenne-Rochambeau (SOCA).
LEGIARTI000026839034
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