SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS

| 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION

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d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives, une indemnité dénommée indemnité d'éloignement des départements d'Outre-Mer

d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 50-690 du 2 juin 1950, qui détermine le poids des bagages des fonctionnaires servant outre-mer

l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, ensuite, en l'état des textes applicables, qu'en raison de son caractère national et à défaut de dispositions visant les départements d'Outre-Mer

Y... et lui appliquer les règles du régime de droit commun dans les départements d'outre mer; que la cour d'appel, qui estime que M.

violé les articles 2, 7 et 26 de l'avenant à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 3 février 1950 concernant les personnels des Caisses des départements d'Outre-Mer

remettant pas en cause le cadre général établi par la directive précédente ; qu'elle exclut, par conséquent, de son champ d'application les départements français d'outre mer ; qu'il est donc démontré

) dans lequel progressait le poids lourd large de 2,49 mètres lui laissait une marge de sécurité latérale de près d'un demi-mètre tant à sa droite qu'à sa gauche sans qu'il ait à empiéter sur la voie de

H..., E..., M..., X..., L..., au Haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

en cas d'interruption de séjour. | 46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Indemnité d'éloignement - Remboursement partiel en cas d'interruption de séjour.

au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé à l'issue d'un premier séjour dans un territoire d'outre-mer la totalité de leurs droits à congé administratifs au titre de ce séjour, un droit au

au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé à l'issue d'un premier séjour dans un territoire d'outre-mer la totalité de leurs droits à congé administratifs au titre de ce séjour, un droit au

au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé à l'issue d'un premier séjour dans un territoire d'outre-mer la totalité de leurs droits à congé administratifs au titre de ce séjour, un droit au

au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé à l'issue d'un premier séjour dans un territoire d'outre-mer la totalité de leurs droits à congé administratifs au titre de ce séjour, un droit au

au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé à l'issue d'un premier séjour dans un territoire d'outre-mer la totalité de leurs droits à congé administratifs au titre de ce séjour, un droit au