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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2007742_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Article 2 : Les conclusions de la commune de saint Michel sur Orge et du centre communal d'action sociale de cette commune sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308125_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
au 10 rue Louis Armand à Brétigny-sur-Orge et sur laquelle est implantée l'école communale Louise Michel.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304412_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant désignation des membres du jury de concours de
Source officielle1ère chambre
DTA_2302071_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
au maire de Savigny-sur-Orge d'émettre un titre de recette aux fins de recouvrer la cotisation d'adhésion à l'Union des maires de l'Essonne pour l'année 2023.
Source officielle3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046307841
28 mai 1982
28 mai 1982
A..., conjointement et solidairement avec la société Geep-Industries, à indemniser la commune de Morsang-sur-Orge; que les conclusions de M. A..., qui ont été provoquées par l'appel de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102311_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La requête a été communiquée à la commune de Leuville-sur-Orge qui n'a pas produit d'observation.
Source officielle9ème chambre
DTA_2402532_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Morsang-sur-Orge.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302781_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Savigny-sur-Orge de suspendre la publication du magazine municipal
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305294_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
; 2°) de mettre à la charge de la commune de Savigny-sur-Orge une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300183_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Savigny-sur-Orge en date du 7 octobre 2022 est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208837_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
qu'il a été empêché de consulter les conventions de mutualisation des missions et des agents de police municipale de Savigny-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge et Viry-Châtillon.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305656_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vagneux et de Me Wilhelm, représentant la commune de Savigny-sur-Orge. Deux notes en délibéré présentées par M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308007_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Savigny-sur-Orge de reporter la séance du conseil municipal du 28 septembre 2023 : 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106823_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Par une délibération du 4 février 2021, le conseil municipal de Brétigny-sur-Orge a approuvé son règlement local de publicité.
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee49
7 juin 2006
7 juin 2006
de conserver les preuves et indices matériels, tout en constatant que ces éléments (documents et substances chimiques découvertes lors de la fouille à corps et au cours de la perquisition) avaient d'ores
Source officiellecr
é la nullité des poursuites exercéesc/Christian G
61372569cd5801467741d80c
7 novembre 1995
7 novembre 1995
de gauche" des personnes "menacées d'inculpation" et traduit, par sa teneur, la volonté de son auteur de stigmatiser le comportement d'élus par le rappel de cas d'enrichissement personnel "semblant d'ores
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00771
8 juin 2021
8 juin 2021
interrogé au fond est une garantie essentielle des droits de la défense que le juge d'instruction doit respecter d'office et enfin que le magistrat instructeur pouvait, en un an et demi, d'ores
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00766
16 juin 2021
16 juin 2021
heures supérieur à la durée du travail, ne peut, en cas d'inopposabilité ou de nullité de la convention de forfait, percevoir une deuxième fois le salaire correspondant aux heures qui ont d'ores
Source officielleciv3
61372403cd58014677411221
19 février 2003
19 février 2003
sous-locataire caractérisaient une sous-location, la cour d'appel a derechef violé les articles 1709 et 1787 du Code civil ; 9 / qu'en énonçant que l'article 1-2 du bail qui stipulait que le preneur était "d'ores
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00803
29 juin 2022
29 juin 2022
politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi en sus du comité social et économique central et ne peut désigner un expert en vue d'une telle consultation que lorsque sont d'ores
Source officiellePage 44 sur 1696