AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372482cd58014677416138
11 octobre 2006
11 octobre 2006
ophtalmologiste installé depuis le 1er juillet 1986, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option
Source officiellePage 44 sur 1727
civ2
61372483cd580146774161f8
11 octobre 2006
11 octobre 2006
.., médecin pédiatre installé depuis le 9 avril 1979, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option
Source officielle