Y... fait grief à l'arrêt de dire que l'acceptation par Mme Z... de l'offre de vente globale notifiée le 5 septembre 1990 avait rendu la vente parfaite, alors, selon le moyen, "1 ) que le droit de préemption

parties telles qu'elles résultent de leur mémoire et de celles du commissaire du gouvernement, qu'en cas de défaut de réponse de l'exproprié, le juge ne peut fixer l'indemnité à un chiffre supérieur aux offres

. de respecter le délai contractuel, le Crédit agricole ne l'ayant informée de son refus d'accorder le prêt relais de 180 000 francs que le 3 octobre 1989, alors que le vendeur lui avait notifié son offre

rupture des relations contractuelles lui était imputable ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail ; alors, en outre, que l'offre

société Tramalor a sollicité l'allocation d'une provision ; Attendu que la société Sade fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la transaction et, a fortiori, l'offre

reconventionnellement mis en cause la responsabilité de l'établissement de crédit, lui reprochant de l'avoir informée tardivement de sa décision d'accepter de donner, conformément aux conditions d'une offre

d'avoir refusé d'appliquer le contrat de franchise conclu en 1993, alors, selon le moyen : 1 / que, dès lors qu'elle avait elle-même constaté que le franchisé avait paraphé certaines conditions de l'offre

attaqué (Paris, 22 novembre 2001), que la SNC Foncière Richelieu habitat (SNC), propriétaire d'un appartement avec cave et chambre de service loués à Mme X..., a fait signifier à celle-ci un congé avec offre

Le 15 avril 2015, Mme [W], ès qualités, a saisi la cour d'appel d'une contestation de l'offre d'indemnisation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 6.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 octobre 2019), suivant offre acceptée le 21 octobre 2010, la société Cetelem, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), a consenti

civile, alors « que seules les opérations de crédit-bail mentionnées à l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont soumises à publicité ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que l'offre

Elles autorisent des distributeurs à reprendre les chaînes dans leurs offres de bouquets de télévision payants, accessibles via différents réseaux de distribution.

accueilli la demande alors, selon les moyens : 1 ) que la condition suspensive d'obtention d'un prêt stipulée dans une promesse de vente, notamment d'un fonds de commerce, n'est réalisée que si une offre

l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1231-1 du même code. 4°/ que le banquier, qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera

lors en liquidation judiciaire, M. et Mme X..., reprochant à l'établissement de crédit d'avoir renoncé, à leur insu, à la condition d'un apport personnel de 70 000 francs à laquelle, il avait, dans l'offre

avait néanmoins proposé, par lettre du 25 novembre 2013, un poste d'assistant de gestion données de production, compatible avec ses compétences, mais que le salarié n'avait pas retiré cette offre

entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics à l'occasion de dix marchés concernant des travaux effectués dans le département du Gard ; que l'un de ces marchés était relatif à un appel d'offres