Frédéric F..., gérant, demeurant ..., pris en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée C... et D...

, en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet

en qualité de mandataire judiciaire de la société [...], 5°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...] , 6°/ à la société Convergence, société à responsabilité limitée

police collective que "par dérogation au paragraphe précédent", énumérant les risques exclus, la garantie responsabilité civile reste acquise de manière générale au représentant légal et que la limitation

séances du congrès de la Nouvelle-Calédonie qui débattait d'une résolution tendant à la création d'une commission d'enquête concernant la suspension de fonctions dont Mme Y... avait été parallèlement l'objet

d'une notification de griefs et que, parmi ces griefs, seuls « les plus caractérisés » avait fait l'objet d'une condamnation, de sorte que les manquements ayant fait l'objet des poursuites et de la condamnation

l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 4.

que le fait que Nathalie Y... et Marie Colette Z... n'aient pas fait état dans leurs auditions des tenues dégradantes dans lesquelles elles étaient contraintes de faire le ménage et de ramasser des objets

l'arrêt de n'avoir accueilli que partiellement leurs demandes, alors, selon le moyen, "que le contrat de déménagement est un contrat d'entreprise qui se différencie du contrat de transport en ce que son objet

l'objet de sa blouse de travail dans la poche de son vêtement personnel et, ayant été accostée par une personne avec qui elle avait conversé, avait perdu de vue la nécessité de déposer cet objet à la

..., demeurant..., II-Sur le pourvoi n° F 96-30. 105 formé par Mme Simone X..., demeurant..., III-Sur le pourvoi n° H 96-30. 106 formé par la société Zizette Jonatic, société à responsabilité limitée

fixées par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant, ce qui lui interdit en cas d'appel par la seule partie civile limité à certains des chefs de la décision querellée de se prononcer sur ceux des chefs

de leur obtention ne sont pas caractérisées ; que ce moyen sera rejeté ; "1°) alors que le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire doit s'assurer de l'origine apparemment licite

Ceux-ci auraient forcément dépassé les limites définies par le pouvoir et mise en cause des responsabilités sans commune mesure avec celles - étroites sur lesquels veillait le caporalisme rassurant du

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8.

aux salariés d'une prime semestrielle, calculée sur la base d'un sixième des salaires du semestre écoulé ; qu'aux termes d'un accord conclu le 22 mai 1986 entre la CGG et la seule CFDT, ayant pour objet

de la SA MFI Paris, -..., locaux professionnels de la SA MFI Paris et de la SA Multifinance Internationale, " aux motifs que la société MFI Genève est présumée constituer un écran ayant pour objet

du litige ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour faire droit à la demande de mainlevée des pièces séquestrées, a considéré que les exposants, alors intimés, avaient limité leurs conclusions « à la