Conclusion : preliminary objection dismissed (fifteen votes to two).

du permis de construire, obtention d'un prêt, obtention d'une garantie bancaire d'achèvement], devant être satisfaites avant des dates déterminées ; que, s'agissant de la condition relative à l'obtention

1990 et de leurs demandes tendant à la réparation de leur préjudice financier, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer que le règlement 123/85 autorisait à stipuler une clause d'objectif

X... la somme de 2 858,42 euros à titre de prime sur objectifs techniques pour l'année 2000 alors, selon le moyen, qu'une prime d'objectifs ne peut être due que si des objectifs ont été fixés ; qu'ayant

conformément aux règles en vigueur au sein de l'entreprise ; qu'en retenant que le non-paiement de la prime d'efficacité à Mme [K] ne pouvait être objectivement justifié par les seules

rémunération des délégués syndicaux comme fondement exprès à sa demande et précisait que la somme de 33 010 euros correspondait à la rémunération minimale, correspondant à la réalisation de 100 % des objectifs

l'article L. 412-8 et l'article R. 143-4 du code rural ; 3 / qu'à peine de nullité, la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs

licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, rien ne s'oppose, en revanche, à ce que le licenciement soit motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective

placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, mesures de sûreté qui ne suffisent pas à assurer la contrainte nécessaire à la réalisation des dits objectifs

se définit comme celle destinée à récompenser individuellement les salariés ayant atteint les objectifs qui leur étaient fixés ; que l'accord d'entreprise de la BPROP visait uniquement à améliorer les

constituée d'une partie fixe et d'une partie variable restant à définir périodiquement par l'employeur dans le cadre d'un plan de rémunération "dont les conditions sont adaptées à la stratégie et aux objectifs

bénéfice escomptés ; que le prix payé a été consenti en raison des manoeuvres frauduleuses ; que l'enrichissement corrélatif de Patrice X... a été directement lié à la tromperie organisée dans cet objectif

que cette confiscation répondait à l'impératif d'intérêt général de la prévention des accidents de la route, et constituait la seule mesure de sûreté adaptée et efficace permettant d'atteindre cet objectif

l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs

partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs est subordonnée à sa confirmation par une IRM ou un arthroscanner en cas de contreindication à l'IRM ; que lorsque la maladie déclarée n'a pas été objectivée

et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle

X... a consenti une promesse unilatérale de vente de parcelles de terrain à la société Valeur plus centre (la société), sous sept conditions suspensives au bénéfice de celle-ci, parmi lesquelles l'obtention

Y... une propriété agricole, sous la condition suspensive de l'obtention d'une note de renseignements d'urbanisme ne révélant aucune servitude ou empêchement d'ordre public ; que M.