en responsabilité engagée à son encontre par les époux X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'action en responsabilité civile extracontractuelle se prescrit par dix ans à compter de la date de naissance

règlement judiciaire fait obstacle à toute compensation entre dettes réciproques, il en est autrement quand ces dettes sont connexes, comme étant nées d'un même contrat, même si l'une de ces dettes a pris naissance

Anne-Marie A..., avait, ainsi qu'il ressort de la décision du Conseil de l'ordre des médecins, cru pouvoir attester de faits dont il n'avait pas été témoin et dont certains se seraient déroulés avant sa naissance

notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions d'origine nationale, sociale, d'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance

12 septembre 1990 par les services de la direction départementale de l'équipement que la desserte des parcelles 1, 2 et 3 s'effectue à tout le moins depuis 1958 par un chemin d'exploitation prenant naissance

17 mars 1909; alors, d'autre part, que les contrats conclus par un commerçant à l'occasion de l'exploitation d'un fonds de commerce, comme les créances et les dettes auxquelles ils peuvent donner naissance

jugement du 7 septembre 2007, ne constitue pas une circonstance nouvelle ; qu'en statuant ainsi, quand la circonstance nouvelle invoquée n'était pas le mariage de coutume célébré en 1925, avant la naissance

termes de l'article 215 du code des douanes communautaires, dont le dispositif est repris en substance aux articles 77 à 80 et surtout 87 du code des douanes de l'Union, ''la dette douanière prend naissance

juge de l'Etat de célébration du mariage, que les parents de l'épouse mineure avaient donné leur consentement au mariage, que le mariage avait duré plusieurs années et qu'il avait donné lieu à la naissance

la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [J], 2°/ à Mme [S] [J], en qualité de représentante légale de [U] [P] né le [Date naissance

Monsieur et Madame [Y] ont laissé pour leur succéder leurs six enfants : - Madame [M] [Y] épouse [Z], née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1] (Oise), - Monsieur [D] [Y], né le [Date naissance 7]

[D] [G] [X], né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (Angola) ; Attendu que le département fait grief à l'arrêt de confirmer cette mesure ; Attendu, d'abord, que, sous le couvert de

X..., se plaignant de la destruction de végétaux et matériels causée sur sa propriété par un incendie ayant pris naissance sur la propriété de son voisin M.

assortis du sursis simple (arrêt, p. 40), sans s'expliquer sur la situation personnelle, familiale et sociale de Monsieur [E], et notamment sans faire aucune référence à la naissance de sa fille, la cour

JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [K] [U] agissant es qualité de représentante légale de [L], [Z], [G] [U] née le [Date naissance 10

Né en [Date naissance 1] 1953, M. [X] était âgé de 57 ans lors de la rupture du contrat.

de 57 285,35 francs au titre de solde du prêt ; que l'arrêt attaqué (Douai, 21 mars 1991) a déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée plus de deux ans après l'évènement qui lui a donné naissance

2024) et les productions, Mme [Q] [E] (Mme [E]) est née le 28 novembre 1960 à [Localité 5] de père et de mère inconnus et a été recueillie par le service de l'aide sociale à l'enfance, son acte de naissance