l'avenant à l'acte de prêt conclu le 22 juillet 1991 entre la Banque populaire des Pyrénées Orientales, de l'Aude et de l'Ariège et la SCI Sescan, qu'en considérant que l'avenant du 1er mars avait pu modifier

Contestant la validité de ces modifications, M.

du plan d'occupation des sols) ; qu'en effet, la 7e modification du plan d'occupation des sols, approuvée le 22 mars 2007, n'a pas modifié les dispositions de l'article consacré aux stationnements ; que

et de responsabilité, ni de sa rémunération ; qu'en retenant que la proposition ainsi faite par la société s'analysait en une modification du contrat de travail, sans cependant caractériser que le poste

U..., qui s'étaient vus proposer une modification de leur contrat de contrat de travail qu'ils avaient refusée et que l'employeur ne justifiait pas, ni que M.

du lieu de travail de Mme X... aurait été décidée dans l'intérêt de l'entreprise, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée et tenue, si, en l'absence de toute modification des termes du

, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement

dit qu'il y avait lieu à application de l'article L. 122-12 et de l'avoir, en conséquence, déboutée de toutes ses demandes, alors que les dispositions de l'article L. 122-12 s'appliquent en cas de modification

attaqué (Metz, 17 février 2003) d'avoir jugé le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que relevant du pouvoir de direction de l'employeur, la modification

Y..., engagé en qualité d'ingénieur commercial le 18 octobre 1993 par la société Trophy, a été licencié par lettre du 10 octobre 1997 pour motif économique après avoir refusé la modification de son contrat

de ses conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur au motif que la lettre de notification de l'employeur du 22 avril 2013 rappelle qu'aucune modification, point non discuté,

ne se termineraient jamais après 19 heures ; qu'elle ne déduisait donc qu'en lui imposant de nouveau horaires du lunidi au vendredi de 8 heures à 20 heures, ses employeurs avaient procédé à une modification

X..., engagé le 16 février 1999 par la société Novax en qualité d'attaché commercial et devenu responsable de groupe, s'est vu proposer la modification de son contrat de travail par lettre du 31 octobre

Attendu que la société Comptoir textile de Paris fait grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité d'éviction de l'ensemble des locaux à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1°) que la modification

du contrat de travail, et que le refus du salarié de se conformer à une simple modification de ses conditions de travail décidée par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction constitue en

l'arrêt d'avoir rejeté la demande de Mme X... alors, selon le moyen : 1 ) qu'en énonçant, après avoir relevé qu'il était constant que l'interdiction d'exploitation était la conséquence de la modification

des prestations prévues par le contrat initial », quand elle exposait au contraire qu'elle n'avait pris aucune part à cette modification, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure

n'avait été imposée à ce dernier ; qu'en retenant qu'il résultait de l'échange de mails que l'employeur avait imposé la modification du contrat de travail du salarié, sans à aucun moment constater que