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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372602cd580146774223d7
24 novembre 1999
24 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2005:C301021
28 septembre 2005
28 septembre 2005
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'usage et l'étendue des servitudes se règlent par le titre qui les constitue ; que le juge ne peut modifier l'assiette
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