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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372602cd580146774223d7

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2005:C301021

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'usage et l'étendue des servitudes se règlent par le titre qui les constitue ; que le juge ne peut modifier l'assiette

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c11cdc6046d47b07833

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle considère que ce nouveau devis ne retirait pas son offre acceptée du 2 novembre 2021 à laquelle elle était d’ailleurs tenue et en déduit que, dès lors que le maître d’ouvrage avait donné son accord

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492351.20240925

Admin. suprême

25 septembre 2024

25 septembre 2024

ordonnance n° 2306402 du 11 décembre 2023 et, à titre subsidiaire, de modifier l'injonction qui lui a été adressée par la même ordonnance, ou à tout le moins de modifier le montant de l'astreinte dont

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740ca85

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

tribunal de grande instance de Lyon (1e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01207_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01213_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01215_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01217_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01219_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01221_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01229_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7e75

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

personnel au sein de son établissement ; qu'étant lié par un horaire dûment accepté, un salarié ne peut contraindre l'employeur à modifier ledit horaire et si le salarié le modifie de lui-même, comme

Source officielle
CA

4ème Chambre

626b8181d1fb03057d9a5228

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

et de l'état descriptif de division au service du fichier immobilier compétent, - condamner le syndicat de copropriété à faire modifier l'accès au sous-sol de l'immeuble permettant de garantir l'accès

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300121

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

D... et son fils M. E...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008006774

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

apportées au projet initial ne mettaient pas en cause son économie générale ; Considérant que les modifications apportées au plan d'occupation des sols de la commune, qui ont notamment pour effet de limiter

Source officielle
CA

1ère Chambre

61625c94d64a6b1f51487721

Appel

29 novembre 2013

29 novembre 2013

Il rappelle que le projet de la SCI Bizkarbidéa était la division en deux appartements à usage d'habitation du lot n° 28, initialement utilisé pour les besoins de la profession de notaire de son gérant

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e34a

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02919

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

astreinte de sa piscine avec sa plage en bois et son enrochement pour restitution des lieux ; "aux motifs qu'il est constant que la parcelle appartenant à M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102708_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020 sous le n° 2002800, M.

Source officielle