l'action ayant pour seul objet l'exécution du contrat de travail que l'interessé n'a pas considéré comme rompu du chef de la modification importante qui lui était imposée, a retenu que M.

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant, qu'au motif que son contrat de travail aurait subi une modification

ne pouvaient pas, pour décider que la modification du lieu de travail était substantielle, refuser d'appliquer la clause de mobilité, motif pris de ce que la salariée subirait des servitudes nouvelles

la salariée, après avoir refusé cette proposition, a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail prenant fin le 26 juillet 2012 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé

Mme X..., le second régularisant le premier ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 15 septembre 1999), que Mme X... a acheté un fonds

Elle souhaitait, notamment, modifier les critères d'attribution des portefeuilles clients, modifier les systèmes de rémunération des commerciaux, représentant environ1645salariés, et procéder à 22 licenciements

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align

[U] n'a contesté tant l'augmentation du fixe que le montant de cette prime annuelle, acceptant ainsi la modification de sa rémunération qui s'avère plus favorable ; qu'en statuant ainsi par des motifs

pur droit et qui n'est pas contraire à l'argumentation de l'employeur, la version initiale de l'article 20 § 4 étant applicable à la situation du salarié s'agissant de la période antérieure à la modification

La société FDG fait valoir que c'est sur le fondement des dispositions de l'article R. 123-87 du code de commerce qu'elle a demandé la modification des inscriptions sur le registre du commerce.

; qu'en affirmant, dès lors, que la preuve ne serait pas faite de ce que ces enfants resteraient à la charge principale de leur père, la cour d'appel a modifié les termes du litige et, partant, violé

proposée par l'employeur avait trait à un élément substantiel ou non des conditions de travail de l'intéressée et, d'autre part, si celle-ci avait accepté ou refusé ladite modification, n'a pas donné

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12.

Les explications que vous avez fournies lors de l'entretien n'étant pas de nature à modifier notre appréciation des faits, nous avons le regret de prononcer votre licenciement pour faute grave.

intervenue le 19 février 2009 constituait un nouveau contrat de gage consenti en période suspecte, le liquidateur a assigné la société Natixis en nullité de cette sûreté sur le fondement de l'article

parties et de leurs moyens et qu'il suffit qu'elle résulte, même succinctement, de la décision, la cour d'appel a exposé, en y répondant, les moyens invoqués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

aggravation de la servitude du fonds inférieur de M.

il appartient au juge saisi du litige de rechercher si le motif de la modification proposée constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement, notamment au cas où la modification proposée est