Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Bouvier-Ohl, avocat de la société Midi Libre et de la société L'Indépendant du Midi, les conclusions de M.

Considérant que l'article L. 611-31 du code minier, inséré dans le livre VI relatif à l'outre-mer, prévoit que : " Lorsqu'elles concernent des titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Barcarès à sa demande de copie du bail commercial du mini-téléski

Belfort représentée par son président, à ce dûment habilité par les statuts de l'association, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 septembre 1984 instituant une concession de mines

Vu la procédure suivante : La société Vermilion Moraine a demandé au tribunal administratif d'Orléans la restitution de la redevance progressive des mines prévue à l'article L. 132-16 du code minier dont

des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article

N° RG 24/04112 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QWQF VF/EB Décision déférée du 20 Octobre 2023 - Pole social du TJ de [Localité 1] (23/00019) V.EVRARD [Z] [B] C/ URSSAF MIDI

Par acte du 19 août 2010, les sociétés Mint Parteners Limited (« in administration ») et Mint Equities Limited (« in administration »), représentées par MM.

Vu : - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.

chariot élévateur, mini pelle, mini chargeur.

CONFIE LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION DES CARRIERES SOUTERRAINES DE TOUTE NATURE A L'ADMINISTRATION DES MINES; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 77 DU CODE "LES INGENIEURS DES MINES ET LES INGENIEURS PLACES

en qualité de mandant du CEPME, a assigné la caution en paiement des sommes dues par la société Midi Textile au titre des prêts qui lui avaient été consentis ; Attendu que M.

circonstances de cette espèce, de ce type de procédure, et en tenant compte des exigences résultant du principe de proportionnalité ainsi que, en particulier, de celles résultant du principe de la minimisation

section AO1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hard Immo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                  , 2°/ à la société Canal du Midi

Francis Y..., demeurant ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre A), au profit de la société à responsabilité limitée Midi contacts, dont le

du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société "Compagnie des Salins du Midi

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines

Aux termes de l’article 23 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines ou le permis