prix sera déterminé n'affecte pas la validité du pacte de préférence en son entier ; qu'en retenant que le caractère indéterminable du prix n'a pas pour seul effet de rendre nulle la clause fixant la méthode

d'évaluation du préjudice, dont il justifie la préférence à telle ou telle autre méthode ; que la société ELIND conteste cette méthode au motif qu'elle est celle des assureurs ayant dressé le procès verbal

clientèle était inéluctable et que la SNC LE GRABIEUX pouvait prétendre à l'octroi d'une indemnité d'éviction ; en ce qui concerne le montant de l'indemnité principale, Les Logis Cévenols contestent la méthode

D'autre part, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la méthode retenue par le jury pour attribuer les notes ne sera pas harmonisée selon le parcours spécifique de chaque étudiant, la même méthode

le prix d'une vente immobilière qui explique que les experts ont abordé successivement plusieurs méthodes d'évaluation ; que c'est donc à tort que les premiers juges leur en font grief et ce d'autant

l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que celle-ci n'aurait pas déclaré la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'ensemble des recettes encaissées, recourir à une méthode

décembre 1979 en ce qui concerne la taxe à la valeur ajoutée afférente à l'exploitation d'un restaurant-buvette à Paris, et auxquels incombe de ce fait la charge de la preuve, peuvent soit critiquer la méthode

Sur la méthode d'évaluation retenue par d'administration fiscale Que la SAS [...] conteste l'utilisation combinée de la méthode mathématique et de la méthode de productivité par l'administration fiscale

fixer la valeur des droits sociaux compte tenu de leurs conclusions et, par motifs propres qu'aucune erreur grossière n'était invoquée par les SCI qui n'étaient pas fondées à remettre en cause les méthodes

publicitaires présentait un caractère spécifique, il a combiné plusieurs méthodes d’évaluation, soit la valeur mathématique, la valeur de productivité déterminée à partir du bénéfice, la valeur de rendement

d'évaluation retenue pour les locaux commerciaux: méthode par comparaison pour 297'216 euros'; - Méthode d'évaluation retenue pour l'appartement de 4 pièces : méthode par comparaison pour 123'396 euros

d'évaluation : le juge de l'expropriation détermine souverainement la méthode d'évaluation appropriée ; en outre, la jurisprudence emploit la méthode dite "du terrain intégré" lorsque la totalité ou la

même en statuant la forme des référés, le juge n'exerce les pouvoirs du juge du fond que dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par le texte spécial qui l'habilite, sans pouvoir fixer la méthode

L'ARRET DE N'AVOIR FIXE QU'A 240.000 FRANCS L'INDEMNITE PRINCIPALE REPRESENTANT LA VALEUR DES BIENS EXPROPRIES, AUX MOTIFS, ADOPTES DU JUGEMENT DONT APPEL, QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR A LA FOIS LA METHODE

Il résulte de ces dispositions qu’en principe, la définition des propriétés à prendre en compte pour la détermination de la méthode d’évaluation applicable, et par suite procéder à leur évaluation, est

... est irrecevable faute d'intérêt à agir puisque leur demande de désignation d'un expert a été accueillie ; Mais attendu que l'arrêt qui sanctionne la décision en ce qu'elle se prononce sur la méthode

du terrain de golf exploité à Foucherolles par la SA MORRY-FRANCE, de l'utilisation de la méthode de l'évaluation directe prévue à l'article 324 AB de l'annexe III du code général des impôts ; que, faute

redressements calculés en application d'une fixation forfaitaire d'assiette du fait de l'insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables ou en application des méthodes